Autorisations spéciales d'absence Assemblée générale Droit syndical Mandat syndical
Autorisations spéciales d'absence Assemblée générale Droit syndical Mandat syndical
Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
06/12/2016
Directeur Compétences Vote Convention constitutive Assemblée générale Modification Groupement d’intérêt public