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Groupement d’intérêt public
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31/08/2022 -
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30/08/2018Établissement public de santé Groupement de coopération sanitaire (GCS) Groupement d’intérêt public Téléservices Paiement en ligne
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26/04/2018Convention Création Groupement d’intérêt public Statut commun
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Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
06/12/2016 Conseil d'État Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique 12/10/2016 - Requête(s) : 389998
Directeur Compétences Vote Convention constitutive Assemblée générale Modification Groupement d’intérêt public