Établissement public de santé Hospitalisation sans consentement Transfert d'usager
Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
Accès
gratuit 03/05/2021
Médecin Information Juge des libertés et de la détention Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention
La mainlevée d'une hospitalisation sans consentement impose-t-elle de supprimer le dossier médical ?
03/01/2019
Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017
Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
Une personne hospitalisée en soins sans consentement peut-elle adhérer à un projet type ESAT ?
22/12/2016
Le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative de soins sans consentement
02/06/2016
Compétence juridictionnelle Hospitalisation sans consentement Juge judiciaire
Programme de soins Hospitalisation psychiatrique Hospitalisation sans consentement Unité pour malades difficiles
Un patient peut-il être admis en SDRE sur avis médical (et non certificat médical) ?
11/08/2015
Certificat médical Hospitalisation sans consentement Représentant de l'État SDRE Avis médical
Sécurité Directeur Congé de longue maladie Congé de longue durée Liberté d'aller et de venir Disponibilité Pouvoir du directeur Hospitalisation sans consentement
Accompagnement Hospitalisation psychiatrique Hospitalisation sans consentement Sortie thérapeutique
Lorsque le certificat médical fait défaut, la mainlevée de la mesure est obligatoire
29/07/2014
Certificat médical Juge des libertés et de la détention Mainlevée Hospitalisation sans consentement
Le délai dans lequel le juge doit se prononcer sur l'admission en soins psychiatriques est précisé
17/02/2014
Préfet Juge des libertés et de la détention Hospitalisation sans consentement Représentant de l'État Maire Arrêté Délai de saisine
Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
01/01/2013
Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée