Inaptitude totale et définitive
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Le licenciement d’un contractuel pour inaptitude physique totale et définitive à exercer ses fonctions et à exercer toutes fonctions
11/03/2024- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 18/01/2024 - Requête(s) : 21LY04169
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Retraite Disponibilité d'office Reclassement Mise à la retraite d’office Disponibilité pour raison de santé Inaptitude totale et définitive Inaptitude à l’exercice des fonctions Période de préparation au reclassement
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L’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions entraînant la mise à la retraite de l’agent pour invalidité
17/10/2023- Cour administrative d'appel Toulouse Les Maisons de retraites publiques 18/07/2023 - Requête(s) : 21TL02720
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Le refus d’une demande de reclassement au motif illégalement pris d’atteinte de la limite d’âge
22/05/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 03/04/2018 - Requête(s) : 16BX03662
Aide-soignant Mise à la retraite Inaptitude totale et définitive Demande de reclassement
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L’agent public contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes de travail est licencié pour inaptitude, sans procédure de reclassement, par hypothèse impossible selon le médecin du travail
09/03/2017- Cour administrative d'appel Versailles CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye 29/12/2016 - Requête(s) : 16VE01017
Licenciement Reclassement Contractuel de droit public Inaptitude totale et définitive