Lien direct

• L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires

  Conseil d'État, 15/12/2014, Dame DEXMIER - 368088

  Annulation Congé de maladie Effets État antérieur Imputabilité au service Lien direct Refus

• L’absence de faits caractéristiques de harcèlement moral ne dispense pas le Tribunal Administratif compétent de vérifier si la dépression présentée par cet agent a un lien direct avec son travail

  Conseil d'État, 05/11/2014, Dame OLLIER - 363562

  Défaut de preuve État dépressif Harcèlement moral Imputabilité au service Lien direct

• Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service

  Cour administrative d'appel, Lyon, 25/10/2012, 1re espèce: La cause directe et certaine de l’infection nosocomiale n’est pas établie, selon les experts - ONIAM c/ HCL - 11LY02355
  Conseil d'État, 21/03/2011, 2e espèce : L’ONIAM doit démontrer un lien direct et certain entre la faute et l’infection nosocomiale - Centre hospitalier de Saintes - 334501

  Commission de conciliation (CCI) Infection nosocomiale Lien certains Lien direct Offre indemnitaire ONIAM Responsabilité Subrogation

• Les conséquences d’une vaccination obligatoire sont réparées par l’État, nonobstant l’avis mitigé de l’expert, si le temps entre la survenue des désordres de santé et l’inoculation est suffisamment bref pour accréditer le lien direct préjudiciable

  Conseil d'État, 25/02/2011, dame Epo - 324051

  Bref délai Expertise Lien direct Responsabilité de l'État Sclérose en plaques (SEP) Vaccination

• Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige

  Conseil d'État, 14/01/2010, CH du Pays de Gier - 307978, 307979

  Accident du travail (AT) Affectation Aménagement de poste Congé de maladie Imputabilité Lien direct Litige Médecin du travail (avis) Recherche existence Rechute

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