Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales
Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
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gratuit 27/03/2025
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Sanction disciplinaire Vie privée Protection de la vie privée Enregistrement Secret des correspondances
La CNIL se positionne sur la vidéosurveillance dans les chambres des résidents en EHPAD
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gratuit 03/05/2024
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Faut-il une autorisation systématique pour prendre en photos les enfants accueillis ?
23/04/2024
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10/11/2023
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La famille peut-elle installer un dispositif avec caméra dans la chambre du résident ?
28/07/2023
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Peut-on demander l'adresse mail personnelle des agents ?
28/04/2023
Communication Vie privée Droit syndical Protection de la vie privée Coordonnées personnelles Données personnelles
Les agents de l'établissement doivent-ils être identifiés (badge, métier etc...) ?
13/04/2023
Vidéosurveillance dans les chambres d'EHPAD : la CNIL, très réservée, lance une consultation
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gratuit 15/02/2023
EHPAD Protection de la vie privée Résidents Vidéosurveillance
Rapport d'activité de la CNIL
22/05/2014
Sanctions Données à caractère personnel CNIL Protection de la vie privée Internet