Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée
Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
01/01/2013
Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée
L'investissement de fonds provenant de majeurs protégés sans autorisation du juge des tutelles forme une prise illégale d'intérêt par le gérant de tutelle
01/11/2001
La réforme de la protection juridique des majeurs : présentation générale
01/06/2009
- Modifié
en février 2014
Médecin Majeur protégé Altération des facultés Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Mandat de protection future Juge des tutelles Gérant de tutelle Actes de disposition Actes d'administration Personne protégée Mesure d'accompagnement judiciaire Mesure d'accompagnement social personnalisé Procureur de la République
Le directeur peut-il demander le placement sous tutelle d'un résident ?
16/04/2013
Quels sont les recours contre des créances impayées ?
15/04/2013
Peut-on restreindre les droits des résidents ?
04/03/2013
Liberté d'aller et de venir Vie privée Secret médical Droits des résidents Restriction
Quelle est la procédure à respecter lorsqu'un patient refuse de quitter l'établissement ?
17/12/2012
Comment effectuer le placement en EHPAD d’un majeur protégé en l’absence de son accord ?
29/05/2012
L'établissement peut-il refuser que des personnes protégées conservent des biens ?
12/02/2012
Quel doit être le grade d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
11/03/2011
Peut-on mettre en cause la responsabilité bancaire en cas d’opération de paiement mal exécutée ?
10/03/2011
Comment choisir les témoins de mariage de deux résidents de l’établissement placés sous curatelle ?
08/07/2010
Le majeur protégé peut-il disposer seul de sa signature au Conseil de la Vie sociale ?
22/01/2010
Quelles sont les obligations d’un EHPAD concernant la remise d’argent aux majeurs protégés ?
22/05/2009
Une résidente sous curatelle peut-elle refuser de recevoir des visites ?
19/02/2009
Responsabilité sans faute Subrogation Responsabilité pénale Protection du majeur Responsabilité civile
Autorisation de soins des majeurs protégés en milieu hospitalier : la notice de l'ARS
17/01/2014