Protection du majeur (loi du 5/03/2007)

LE POINT SUR...

• Le mandat de protection future
   18/06/2018 - Modifié en février 2020

  Tutelle Mandat de protection future Juge des tutelles Mandataire Avocat Mandant Notaire Intérêts personnels Intérêts patrimoniaux

• La capacité à consentir
   28/03/2023

  Consentement Mineur Majeur protégé Personne de confiance Soins psychiatriques

• L'habilitation familiale
   26/02/2020

  Majeur protégé Mesures de protection Habilitation familiale

QUESTIONS-REPONSES

• Le tuteur doit-il être présent à la remise des résultats d'analyses génétiques réalisées sur un majeur protégé ?
   28/02/2023

  Tuteur Majeur protégé Analyses génétiques

• La tutrice ou le parent d'un majeur protégé peut-il avoir accès au dossier médical ?
   22/03/2022 - Modifié en juillet 2022

  Tuteur Majeur protégé Accès au dossier médical

• Faut-il toujours avoir le consentement du tuteur avant tout prélèvement sanguin et/ou analyse génétique pour un majeur protégé ?
   17/12/2020

  Consentement Tuteur Majeur protégé Prélèvement de sang Analyses génétiques

• La tutrice d'un patient, également agent de l'établissement, peut-elle porter plainte contre un autre agent pour maltraitance ?
   07/03/2018

  Tuteur Maltraitance Majeur protégé Dépôt de plainte

VEILLE JURIDIQUE

• Le registre des mandats de protection future est créé
  Accès gratuit  12/12/2024

  Accès Mandat de protection future Mandataire Registre Mandant

• Évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité
  Accès gratuit  29/10/2024

  Majeurs vulnérables Maltraitance intrafamiliale

• Infractions commises par des majeurs protégés et information du tuteur ou curateur : le Conseil constitutionnel censure encore la réglementation
  Accès gratuit  11/07/2024

  Information Tuteur Majeur protégé Curateur Infraction pénale

• Protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
  Accès gratuit  24/02/2022

  Mineur Majeur Référentiel Protection des données

• Les modalités de signalement des personnes hospitalisées sans identité connue ou décédées en milieu hospitalier dans l'anonymat
  Accès gratuit  02/02/2022

  Mineur Signalement Anonymat Majeurs protégés Droits des personnes Disparition inquiétante Disparition suspecte

• Majeurs protégés et décisions prises en matière de santé
  Accès gratuit  31/05/2021

  Information Majeurs protégés Assistance Décision médicale Mesures de protection Représentation relative à la personne

• Modification des modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  Accès gratuit  05/01/2021

  Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Financement Participation MJPM

• Majeurs protégés au quotidien : le Défenseur des droits s'émeut
   02/04/2020

  Paiement Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Protection du majeur Défenseur des Droits

• Les préconisations du Ministère pour les MJPM
   24/03/2020

  Majeur protégé Mandataire judiciaire à la protection des majeurs MJPM Coronavirus

• Mieux vaut tard que jamais : l'harmonisation des dispositions des codes pour la protection du majeur
   17/03/2020

  Mineur Majeur protégé

• La mesure de tutelle peut-elle durer 10 ans ?
   12/03/2020

  Majeur protégé Tutelle Durée

• Le CE annule partiellement les règles de financement des MJPM
   26/02/2020

  Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Financement Participation MJPM

• Protection des majeurs : les nouveaux éléments à transmettre à l'ouverture de la mesure de protection
   21/01/2020

  Procureur de la République Protection du majeur Mesures de protection

• Réforme de la justice : les impacts civils de la loi du 23 mars 2019
   04/04/2019

  Majeur protégé MJPM Réforme de la justice

• La liberté de disposer du majeur protégé
   04/03/2019

  Majeur protégé Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Testament

• L'évaluation du coût des mesures de protection juridique des MJPM
   31/01/2019

  Mandataire judiciaire à la protection des majeurs IGAS Rapport Coûts

• Le surendettement de la personne protégée n'entraîne pas systématiquement l'exonération de la participation au financement de la mesure
   23/11/2018

  Préfet Personne protégée Financement Exonérations Participation Mesures de protection

• Droit de vote des personnes sous tutelles : le guide pratique
   16/11/2018

  Tutelle Majeurs protégés Droit de vote

• MJPM : financement et coût des mesures
   03/09/2018

  Financement Participation MJPM Coûts

• Opérations financières des majeurs protégés : quelles solutions selon la protection ?
   21/09/2017

  Comptable Tutelle Comptes MJPM Majeurs protégés

• Le tuteur aux biens d'un majeur protégé ne peut pas, a priori, accéder au dossier médical
   25/04/2017

  Dossier médical Accès Majeur protégé Tuteur aux biens

• Protection juridique des majeurs vulnérables : le rapport du Défenseur des Droits
   10/10/2016

  Certificat circonstancié Médecin Droits Tuteur Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Procureur de la République Majeurs protégés Défenseur des Droits Curateur

• Le sévère constat de la Cour des comptes sur la protection des majeurs
   07/10/2016

  Tuteur Famille Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Caisse des dépôts et consignations MJPM Majeurs vulnérables Majeurs protégés Conseil de famille