Temps de travail additionnel

JURISPRUDENCE

• Un centre hospitalier ne peut objecter de difficultés budgétaires pour refuser le paiement du temps de travail additionnel effectué par le praticien qui en avait formulé le choix
   01/06/2011 Conseil d'État CHU de Dijon 25/11/2010 - Requête(s) : 329734
  
  

  Temps de travail additionnel Refus Paiement Difficultés budgétaires

VEILLE JURIDIQUE

• Modification de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à la permanence des soins
   18/11/2013

• Vers la reconnaissance aux praticiens hospitaliers du droit au bénéfice de l'exonération fiscale de la loi du 21 août 2007
   05/11/2013

• Le PH a droit au paiement du temps additionnel réalisé, même non contractualisé
   15/04/2013

• Si l'hôpital ne peut pas prouver le décompte du temps additionnel, les éléments apportés par le praticien sont seuls admis
   09/12/2012

• Le directeur de l'établissement ne peut pas imposer les modalités du temps de travail additionnel
   03/12/2010

• L'indemnisation du temps de travail additionnel n'est pas cumulable avec l'indemnité de sujétion mais le praticien choisit entre la récupération ou l'indemnisation du temps effectué au lendemain d'une garde
   06/11/2009

• Le temps de travail additionnel doit être payé nonobstant l'absence de contrat et l'indisponibilité budgétaire
   16/09/2008

• Le paiement des plages additionnelles est bien égal à la différence entre l'indemnité de sujétion et l'indemnité de plage additionnelle
   17/12/2007