Renouvellement CDD Praticien attaché Contractuel de droit public Intérêt du service Contrôle du juge
Cessation de fonctions
JURISPRUDENCE
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Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir
01/10/2012 Cour administrative d'appel Marseille Sieur JAUME 17/04/2012 - Requête(s) : 10MA00165