Motivation Renouvellement Praticien attaché Préavis Non-respect Décision expresse
Le non renouvellement du contrat d’un praticien attaché n’a pas à être motivé
25/09/2014
Motivation Renouvellement Praticien attaché Préavis Non-respect Décision expresse
Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
12/02/2014
Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale
Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir
01/10/2012
Renouvellement CDD Praticien attaché Contractuel de droit public Intérêt du service Contrôle du juge
Peut-on proposer un contrat d'assistant après un contrat d'attaché ?
24/09/2013
Peut-on fonder le licenciement de praticiens attachés sur un motif économique ?
15/04/2013
La fermeture du service est-elle un motif valable de licenciement d'un praticien attaché en CDI ?
19/11/2012
Quelle est la procédure de non renouvellement de contrat d'un praticien attaché ?
22/10/2012
Fin de contrat Indemnité de précarité Motivation Praticien attaché