Obligation de probité

JURISPRUDENCE

• Un exemple de sanction disciplinaire disproportionnée
   19/01/2022 Cour administrative d'appel Paris Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences 07/12/2021 - Requête(s) : 20PA02361
  
  

  Sanction disciplinaire Probité Sursis Exclusion temporaire Erreur d’appréciation

• L’absence de manquement à l’obligation de loyauté opposé à un musicothérapeute en congé maladie
   12/10/2020 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier universitaire de Dijon 25/08/2020 - Requête(s) : 18LY02096
  
  

  CDI Cumul d'activités Congé de maladie ordinaire Musicothérapeute Licenciement abusif

• Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé
   16/01/2014 Cour administrative d'appel Marseille CCAS de Villeneuve-lès-Béziers 01/10/2013 - Requête(s) : 12MA03815
  
  

  Erreur manifeste d'appréciation Licenciement Faute Contractuel de droit public Prêt d’argent Remboursement immédiat Proportionnalité de la sanction

• Une aide-soignante acceptant le bénéfice de contrats d’assurance vie d’un montant de 5 980 000 francs de la part d’une résidente enfreint son obligation de moralité et doit être révoquée
   01/06/2005 tribunal administratif MONTPELLIER Mme Bile 06/04/2005 - Requête(s) : 0100482
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Le guide anticorruption pour les établissements publics de santé
  Accès gratuit  27/01/2025

  Probité Établissement public de santé Corruption Agent public Agence française anticorruption

• Cadeaux, invitations : un guide pour éclairer les agents sur les risques
  Accès gratuit  16/09/2022

  Marchés publics Probité Déontologie

• La suspension en cas de vol est justifiée s'il existe des éléments matériels probants
   30/08/2017

  Preuve Suspension Procédure pénale Probité Vol Relaxe

• Le détournement de fonds, même relativement modique, justifie la sanction de mise à la retraite d'office au regard de la qualité de l'agent
   09/05/2014

  Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Détournement de fonds