Obligation de probité

Un exemple de sanction disciplinaire disproportionnée
19/01/2022
- Cour administrative d'appel Paris Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences 07/12/2021 - Requête(s) : 20PA02361
Sanction disciplinaire Probité Sursis Exclusion temporaire Erreur d’appréciation
L’absence de manquement à l’obligation de loyauté opposé à un musicothérapeute en congé maladie
12/10/2020
- Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier universitaire de Dijon 25/08/2020 - Requête(s) : 18LY02096
CDI Cumul d'activités Congé de maladie ordinaire Musicothérapeute Licenciement abusif
Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé
16/01/2014
- Cour administrative d'appel Marseille CCAS de Villeneuve-lès-Béziers 01/10/2013 - Requête(s) : 12MA03815
Erreur manifeste d'appréciation Licenciement Faute Contractuel de droit public Prêt d’argent Remboursement immédiat Proportionnalité de la sanction
Une aide-soignante acceptant le bénéfice de contrats d’assurance vie d’un montant de 5 980 000 francs de la part d’une résidente enfreint son obligation de moralité et doit être révoquée
01/06/2005
- tribunal administratif MONTPELLIER Mme Bile 06/04/2005 - Requête(s) : 0100482

L’utilisation des moyens techniques et humains de l’établissement à des fins personnelles contrevient-elle à l’obligation de probité ?
26/03/2012