Réduction du temps de travail (RTT) - Compte épargne temps (CET)

Le transfert des crédits dévolus au compte épargne-temps d’un agent public de l’établissement d’origine vers l’établissement d’affectation n’est pas prévu ; seule l’ARS peut, lorsqu’elle est sollicitée, inscrire ces crédits en provenance du fonds pour l’emploi hospitalier au bénéfice de l’établissement d’affectation
Accès gratuit 20/01/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux CH d’Embrun c/ CH Nord Deux-Sèvres 02/11/2016 - Requête(s) : 14BX01108

Compte épargne temps ARS Transfert de crédits
Une période de congé maladie est assimilée à un travail effectif et génère en conséquence des RTT
01/03/2012 Conseil d'État CH du Mans 07/12/2011 - Requête(s) : 349485

Congé de maladie Droit à RTT
Les agents en congés de maladie ou de maternité ne peuvent prétendre à la récupération de jours au titre de la RTT dans la mesure où ils ne sont pas physiquement présents et à la disposition de leur employeur
01/03/2007 tribunal administratif BESANCON Syndicat FO du CHU de Besançon 19/12/2006 - Requête(s) : 0401621
Le décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à son organisation dans les établissements sanitaires et médico-sociaux est légal dans sa totalité. La directive européenne n’interdit pas aux législations nationales des adaptations pour ceux des personnels dont les fonctions impliquent une présence dans l’établissement comportant des temps d’inaction
01/12/2006 Conseil d'État Fédération CFTC santé et sociaux et autres 30/06/2006 - Requête(s) : 243766

Quelle est la base de temps de travail à prendre en compte lors des DAS et ASA des agents ?
Accès gratuit 24/02/2017

Décharge d'activité de service (DAS) Autorisations spéciales d'absence Droit syndical