Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Vice de forme Démission postérieure Pas de préjudice
Un abandon de poste annulé pour vice de forme ne saurait entraîner un dédommagement si les faits le justifiaient
01/02/2012
Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Vice de forme Démission postérieure Pas de préjudice
Le refus de rejoindre son poste de travail dûment aménagé pour déférer aux recommandations du médecin du travail, est justifiable d’un licenciement pour abandon de poste
01/06/2011
L’annulation pour vice de procédure d’une révocation au terme d’une disponibilité ne vaut pas reprise d’ancienneté
01/02/2011
Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Annulation Disponibilité sur demande Défaut d’information sur les délais Exclusion de la disponibilité Reprise d'ancienneté
La mise en demeure de reprendre son service avant radiation pour abandon de poste doit comporter la mention de licenciement « sans procédure disciplinaire préalable »
01/12/2010
Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres Mentions requises
L’abandon de poste est avéré lorsque l’agent concerné n’a pas repris son poste à l’issue d’un congé maladie alors que l’emploi qui lui était proposé tenait compte des recommandations du médecin du travail
01/04/2010
Abandon de poste Médecin du travail Aménagement de poste Droit de retrait Congé de maladie CHSCT
Pour éviter la révocation pour abandon de poste, l’agent concerné doit prouver qu’il était, au moment de l’injonction postale de reprise du service, dans l’impossibilité absolue de prévenir ou de faire prévenir son employeur de la prolongation de son absence
01/01/2010
Absence Abandon de poste Mise en demeure Reprise des fonctions Révocation
L’arrêté du directeur radiant des cadres un agent, doit être précédé d’une mise en demeure
01/11/2009
L’abandon de poste doit être caractérisé pour être effectif
01/05/2008
Un agent ne peut contester son licenciement pour abandon de poste en arguant de l’illégalité de son reclassement et s’expose en conséquence à rembourser le montant de sa scolarité, puisqu’il a rompu unilatéralement son engagement à servir
01/11/2007
Un agent hospitalier ne peut contester son licenciement pour abandon de poste alors qu’il faisait obstacle, par son abstention persistante, à ce que l’employeur puisse se prononcer sur sa situation administrative
01/10/2007
Pour faire annuler un licenciement pour abandon de poste, l’agent doit démontrer qu’il était dans l’impossibilité absolue de répondre aux ultimatums de son employeur à reprendre le servic
01/03/2007
Le juge vérifie si l'état mental d'un agent ayant été licencié pour abandon de poste était satisfaisant pour comprendre cette mesure
01/02/2004
Il appartient à l'agent de donner sa nouvelle adresse, à défaut la non-réponse à un pli recommandé lui intimant l'ordre de reprendre son poste justifie un licenciement pour abandon de poste
01/02/2004
La saisine du juge administratif contre une décision jugée illégale ne suspend pas le pouvoir hiérarchique ordonnant de réintégrer son emploi
01/01/2004
L'abandon de poste ne peut valablement être opposé à un agent hospitalier que si ce dernier était psychologiquement en état de répondre aux différentes mises en demeure de reprendre son emploi
01/01/2003
La mention des délais et voies de recours doit être précisée dans toute décision individuelle, sous peine de non-déclenchement du délai de recours contentieux
01/01/2003
Le refus de rejoindre son poste à l'issu d'un congé de maladie peut être considéré comme un abandon de poste malgré la saisine du comité médical supérieur qui ne suspend pas l'obligation de reprendre son emploi
01/02/2002
Le refus de nouvelle affectation n'est pas un abandon de poste et ne peut justifier un licenciement, mais peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire
01/02/2002
La révocation pour abandon de poste est nulle si l'intéressé n'est pas en état mental d'assurer ses responsabilités (1ère espèce): mais elle est valable si l'agent n'a pas repris son travail contre l'avis d'un médecin assermenté (2ème espèce)
01/06/2001
La motivation insuffisante d'un arrêt d'une CAA justifie la censure dudit arrêt annulant un abandon de poste
01/05/2001
Le refus et constant de changement d'affectation justifie une exclusion temporaire des fonctions, voire en cas de récidive, une radiation des cadres pour abandon de poste
01/01/2001
L'abandon de poste n'est pas prouvé lorsque l'agent concerné a fait parvenir son certificat d'arrêt de travail
01/06/2000
Le refus de rejoindre son poste nonobstant l'avis favorable du comité médical départemental ou de la commission de réforme est un cas d'abandon de poste.
01/05/1999
La non reprise du travail ne peut faire l'objet systématiquement d'une révocation pour abandon de poste, mais est passible de sanctions disciplinaires
01/12/1998
Le refus d'obtempérer à l'affectation dans un poste de travail adapté à l'état physique de l'agent est constitutif d'un abandon de poste
01/06/1997
La décision d'un comité médical départemental jugeant un agent apte à la reprise du service ne peut être contestée par un médecin traitant, et entraîne en cas de non reprise du travail la radiation pour abandon de poste
01/10/1996
Le refus de reprise de poste à l'issue d'un congé de maladie est qualifié d'abandon de poste
01/05/1996
L’absence d’un agent suffit-elle à caractériser l’abandon de poste ?
26/05/2009
Que faire lorsqu’un agent n’a pas repris ses fonctions suite aux congés annuels ?
24/07/2007