Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel

Publié en juin 2013 | FJH n°052 , p.255

Rejet Annulation Expertise Provision Référé Refus du juge Créance contestable AFSSAPS Agence nationale de sécurité du médicament

• Expertise
• Le juge des référés
• Le référé provision