Fin normale

JURISPRUDENCE

• Pas de CDI pour une durée de contrats successifs n’excédant pas 6 ans
  Accès gratuit  20/10/2019

  • Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 11/07/2019 - Requête(s) : 18VE00388

  CDD Durée Remplacements

• Un contractuel dont le contrat avait été prorogé par avenant ne peut exciper, à la fin normale de la durée de l’avenant – même s’il ne l’a pas cosigné – qu’il s’agit d’un licenciement en cours de contrat alors que c’est une non-reconduction n’ouvrant droit ni à préavis ni à entretien préalable
   12/11/2014

  • Conseil d'État Sieur HAMIT c./ Hôpitaux du Léman 23/07/2014 - Requête(s) : 360473

  Fin de contrat Licenciement Prolongation Entretien Contractuel de droit public Préavis Avenants Défaut de signature Refus de renouvellement

• Dans le cas d’un non-renouvellement de contrat à durée déterminée, le délai de préavis est en référence à la durée du dernier contrat et non de la durée cumulée de tous les contrats
   10/06/2014

  • Cour administrative d'appel Nancy dame C 10/04/2014 - Requête(s) : 13NC01282

  Contrat à durée déterminée Préavis Grossesse Non-renouvellement

• L’annulation d’une décision directoriale de ne pas renouveler un CDD pour des raisons d’irrégularité de procédure ne remet pas en cause le fond de la décision et, en conséquence, ne justifie pas le versement d’une indemnité pour préjudice moral
   01/03/2013

  • Cour administrative d'appel Nancy Jean-Luc A 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00169

  Motivation Préjudice Contrat à durée déterminée Communication du dossier Contractuel de droit public Non-renouvellement

• Plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) ne peuvent être requalifiés de contrat à durée indéterminée (CDI), et le terme prévu par le dernier contrat fait échec au droit au renouvellement
   01/04/2010

  • Cour administrative d'appel MARSEILLE Isabelle Renverseau 24/11/2009 - Requête(s) : 07MA02703

  Contrat à durée déterminée Droit au renouvellement Requalification en contrat à durée indéterminée

• Le non-renouvellement d’un CDD sur un poste alors laissé vacant, s’il n’a pas à être motivé, doit être étayé pour éviter d’être annulé pour erreur manifeste d’appréciation
   01/03/2010

  • Cour administrative d'appel NANCY dame Reine Bottini 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00634

  Motivation Erreur manifeste d'appréciation Renouvellement Contrat à durée déterminée Non Poste vacant

QUESTIONS-REPONSES

• Un agent contractuel peut-il bénéficier d’heures de recherche d’emploi en fin de contrat ?
   17/11/2023

  Fin de contrat Recherche d'emploi

• Comment calculer le préavis en cas de succession de contrats ?
   12/06/2019

  Renouvellement Préavis Durée Calcul

• Faut-il payer les RTT au terme du contrat ?
   07/06/2019

  Paiement Réduction du temps de travail (RTT) Indemnité compensatrice

• Peut-on ne pas renouveler le contrat d'un agent qui ne donne pas satisfaction ?
   27/04/2018

  Contrat à durée déterminée Préavis Non-renouvellement

• Dans le cas d'un accident du travail, l'établissement doit il verser un complément d'IJ à l'agent (via une caisse complémentaire de prévoyance) bien que le contrat ait pris fin ?
   14/04/2016

  Fin de contrat Contractuel de droit public Indemnités journalières Accident du travail

• Faut-il respecter le délai de prévenance même lorsque le contrat prévoit qu'il prend fin à son terme ?
   05/01/2016

  Fin de contrat Contractuel de droit public Préavis

• Faut-il prolonger le contrat d'un agent en raison d'un accident du travail ?
   03/11/2015

  Rémunération Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Accident du travail Terme du contrat

• Peut-on ne pas proposer un nouveau contrat à l'agent qui est placé en arrêt maladie un jour avant la fin de son contrat ?
   03/06/2013

  Congé de maladie CDD Contractuel de droit public

• Est-il possible de ne pas renouveler le CDD d'un agent qui est par ailleurs élu au CTE ?
   03/01/2013

  CTE Contractuel de droit public Non-renouvellement

• Faut-il signifier à l'agent le non renouvellement de son contrat ?
   22/10/2012

  CDD Préavis Terme Non-renouvellement

• L'accident du travail a-t-il une incidence sur la fin du contrat ?
   18/06/2012

• Faut-il proposer un nouveau CDD à l'agent contractuel en CDD victime d'un accident du travail ?
   18/06/2012

• Quelle est la suite à donner à un contrat dont la durée totale est de 6 ans et 7 mois ?
   05/04/2012

• Le congé de maladie pour accident du travail d’un agent a-t-il une incidence sur le terme du contrat ?
   27/10/2011

• Peut-on recruter un contractuel sur le poste d’un autre agent contractuel qui n’a pas été renouvelé dans son contrat ?
   24/12/2010

• Les congés annuels sont-ils perdus ou indemnisés lorsque l’agent contractuel ne souhaite pas renouveler son contrat ?
   07/07/2010

• Faut-il motiver le non-renouvellement du contrat ?
   31/03/2010

• Faut-il indemniser un agent en congé de maternité au-delà du terme du CDD ?
   21/12/2009

• Le refus de l’agent de prolonger son contrat arrivé à terme est-il une fin de contrat ou une démission ?
   14/09/2009

• Qui est redevable des allocations chômage au terme du CDD ?
   13/07/2009

• Faut-il verser les allocations pour perte d’emploi à un agent célibataire, mère de trois enfants, appelée à quitter la région parisienne pour rejoindre son compagnon, et refusant le renouvellement de son CDD pour ces motifs ?
   13/07/2009

• Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie sur le terme d’un CDD ?
   24/06/2009

• Le maintien en fonction au terme du contrat emporte-t-il requalification en CDI ?
   26/05/2009

• Quelles sont les conséquences de la prolongation d’un arrêt de maladie au-delà du terme d’un contrat à durée déterminée sur la prolongation de ce contrat ?
   22/05/2009