Indemnisation Responsabilité Faute personnelle Faute détachable du service
Faute détachable du service
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Quelles sont les conséquences en cas de faute dans l'exercice des fonctions ?
13/01/2020 -
Faute personnelle Établissement public de santé Responsabilité pénale Faute détachable du service
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Seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un fonctionnaire relève de la juridiction judiciaire
Accès gratuit 12/11/2015- tribunal des conflits 15/06/2015 - Requête(s) : C4007
Réparation Faute personnelle Agents publics Dommages Juge administratif Faute détachable du service Juge judiciaire Répartition des compétences
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Compétence judiciaire Tribunal des conflits Compétence administrative Faute personnelle Fonctionnaire Faute détachable du service
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Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014- tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage