Évaluation Liberté individuelle Hospitalisations sous contrainte Hospitalisation complète État de santé Hospitalisation sans consentement
Hospitalisations sous contrainte
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La composition du collège des soignants qui évalue l'état de santé de la personne hospitalisée sous contrainte est conforme à la Constitution
Accès gratuit 16/12/2025 -
Hospitalisations sous contrainte Composition Equipage Transports sanitaires
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Les usagers du système de santé
25/05/2021 - Modifié en mai 2021Mineur Usagers Système de santé Principes fondateurs Principes suiveurs Malades hospitalisés Hospitalisations sous contrainte Malades externalisés Recours amiables ou contentieux Représentation collective des usagers
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Un centre hospitalier est condamné pour ne pas avoir respecté la dignité d’un patient admis sous contrainte, parce que la chambre d’isolement dans laquelle il était hospitalisé manquait des plus élémentaires commodités (absence de cabinet de toilette et de système de ventilation)
01/09/2015 Cour administrative d'appel Marseille Sieur D. 21/05/2015 - Requête(s) : 13MA03115
Réparation Hospitalisations sous contrainte Atteinte à la dignité Chambre d’isolement