EHPAD Hébergement Obligés alimentaires Aide sociale Conseil départemental Succession Recours en récupération Admission d’urgence
L’aide sociale « hébergement » en EHPAD
10/02/2021
EHPAD Hébergement Obligés alimentaires Aide sociale Conseil départemental Succession Recours en récupération Admission d’urgence
Si le contentieux des impayés des frais d’hospitalisation revient du fait de la loi au juge des affaires familiales du vivant du débiteur, les actions intentées par le comptable de l’hôpital contre les héritiers appartiennent au juge administratif
10/06/2014
Compétence juridictionnelle Ayant droit Obligés alimentaires Créance Juge aux affaires familiales Juge administratif
Refus Exécution Obligés alimentaires Aide sociale Obligation alimentaire Jugement
Les créances des obligés alimentaires
01/06/2009 - Modifié
en mars 2021
Décès Prescription Obligés alimentaires Recouvrement Dette Engagement de payer JAF Représentation Aide sociale Aliments Créance