Changement d'affectation PU-PH Mutation interne Mesure prise en considération de la personne
MCU-PH - PU-PH
JURISPRUDENCE
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Le changement d’affectation d’un PUPH justifié par ses relations conflictuelles avec ses collègues est une mesure prise en considération de la personne
16/06/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme B… 10/05/2023 - Requête(s) : 21PA02713
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Un exemple de vice affectant la procédure de mutation d’un PU-PH
14/09/2020- Conseil d'État Mme C… 03/07/2020 - Requête(s) : 434812
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La décision de nommer un suppléant en l’absence momentanée du titulaire de la coordination du département d’hématologie clinique, est une mesure d’ordre intérieur insusceptible du recours pour excès de pouvoir. Par contre, la décision de le démettre desdites fonctions de coordonnateur, sous prétexte de s’aligner sur la nouvelle nomination d’un autre PH-PU, doit reposer sur un motif lié à l’intérêt du service
15/11/2016- Cour administrative d'appel Marseille Professeur E… A… c/ CHU de Montpellier 01/07/2016 - Requête(s) : 14MA01233
Fin de fonction Mesure d'ordre intérieur Nomination Recours pour excès de pouvoir PU-PH Intérêt du service
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Le retrait de responsabilité d’un PH-PU n’est pas une mesure d’ordre intérieur car elle lui fait grief
Accès gratuit 14/01/2016- Conseil d'État Dame… A… c/ CHR de Lille 07/10/2015 - Requête(s) : 373036377037
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Le principe d’impartialité s’impose aux membres d’un jury de concours y compris celui concernant les futurs PH-PU
Accès gratuit 01/10/2015- Conseil d'État Sieur A 08/06/2015 - Requête(s) : 370539
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Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
01/01/2013- Cour administrative d'appel Nantes CHU d’Angers 08/03/2012 - Requête(s) : 10NT01684
Praticien hospitalier Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)