Cour de discipline budgétaire et financière

JURISPRUDENCE

• Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
   20/01/2017 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Givors 16/11/2016 - Requête(s) : 211739
  
  

  Illégalité Directeur Responsabilité Redevance Contractuels Sanction Primes et indemnités Prescription Directeur des soins Honoraire Taux Facturation Sages-femmes Assurance maladie CDBF Avantages indus Exercice libéral Encaissement direct Double paiement Praticiens remplaçants

• La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
   12/11/2015 Cour disciplinaire budgétaire et financière AP-HM 17/07/2015 - Requête(s) : 201-721
  
  

  Responsabilité pécuniaire Illégalité Indemnisation Directeur Astreintes Temps de travail CDBF Non-engagement États de service

VEILLE JURIDIQUE

• Les circonstances atténuantes de la responsabilité du directeur devant la Cour de discipline budgétaire et financière
  Accès gratuit  01/02/2021

  Redevance Médecin libéral Indemnité différentielle Circonstances atténuantes Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Praticiens attachés associés