Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
Publié en juin 2012 | FJH n°052 , p.249
Licenciement Requalification CDI Temps non complet Vacataire Contrat oral Formateur IFCS
Voir également :