Période d'essai - Durée du contrat

JURISPRUDENCE

• Le licenciement d’un agent en CDI pendant sa période d’essai
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/06/2023 - Requête(s) : 21NC01298
  
  

  Licenciement CDI Période d'essai

• La faute dans la rupture d’un contrat n’ouvre pas nécessairement droit à la réparation des préjudices
   09/06/2021 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 15/04/2021 - Requête(s) : 19LY00227
  
  

  Licenciement pour insuffisance professionnelle Vice de procédure Période d’essai Rupture de contrat

• L’insuffisance professionnelle d’un technicien supérieur hospitalier doit être fondée sur des carences avérées
   09/03/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Pau 11/02/2020 - Requête(s) : 18BX0343518BX03524
  
  

  Insuffisance professionnelle CDI Technicien hospitalier supérieur Défaut de preuve Période d’essai

• Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
   01/06/2012 Cour administrative d'appel Paris Chantal PELEN c/ CH Ste Anne de Paris 03/04/2012 - Requête(s) : 10PA0192410PA01933
  
  

  Licenciement Requalification CDI Temps non complet Vacataire Contrat oral Formateur IFCS

• Plusieurs CDD, y compris consécutifs, ne qualifient pas le contrat de CDI
   01/12/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Véronique Humbert c./ Hôpital local de Lombez 30/06/2008 - Requête(s) : 07BX00338
  
  

• Une erreur matérielle d’une attestation d’un DRH ne peut modifier la logique des contrats à durée déterminée réitérés
   01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS Boyot c./ AP-HP 14/11/2005 - Requête(s) : 02PA02937
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on retirer une promesse d'embauche ?
   11/02/2025

  Licenciement Offre de recrutement Recrutement Licenciement contractuel en CDI Période d'essai Promesse

• Faut-il prolonger la période d'essai lorsque l'agent contractuel est en maladie ?
   10/10/2024

  Suspension Prolongation Contractuel de droit public Maladie Période d'essai

• Faut-il renouveler la période d'essai lorsque le contrat est renouvelé ?
   16/09/2024

  Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Période d'essai

• Comment renouveler la période d'essai d'un agent contractuel ?
   16/09/2024

  Renouvellement Contractuel de droit public Période d'essai

• L'établissement est-il tenu de proposer le reclassement à l'agent contractuel licencié en cours de période d'essai ?
   16/09/2024

  Licenciement Reclassement Période d'essai Rupture

• Quelles les durées maximales et minimales des périodes d'essai que l'employeur peut appliquer selon les durées de contrat (CDD et CDI) ?
   16/09/2024

  CDD CDI Contractuel de droit public Durée Période d'essai

• Faut-il respecter un préavis pour le renouvellement de la période d’essai d’un agent contractuel ?
  Accès gratuit  16/09/2024

  Renouvellement Préavis Période d'essai

• Peut-on prévoir une période d'essai lorsque le CDI suit le CDD ?
   14/02/2023

  Contrat à durée déterminée Contrat à durée indéterminée Période d'essai

• L'indemnité de fin de contrat est-elle due en cas de rupture de la période d'essai ?
   28/10/2021 - Modifié en septembre 2022

  Indemnité de précarité Période d'essai Indemnité de fin de contrat

• Que faire lorsque l'agent refuse de signer son avenant ?
   18/07/2018

  Abandon de poste Refus Signature Avenant

• Un agent peut-il effectuer une "journée d'essai" avant tout engagement contractuel ?
   07/11/2017

  Contractuel de droit public Période d'essai Journée d'essai

VEILLE JURIDIQUE

• S'inspirer du droit du travail lorsque la période d'essai est "suspendue"
   08/10/2018

  Suspension Contractuel de droit public Période d'essai