État de santé mentale et procédure disciplinaire
19/05/2023
Révocation Faute disciplinaire Altération des facultés Santé mentale
Le délai pour statuer en matière disciplinaire
19/05/2022
Délai Sanction Procédure disciplinaire Faute disciplinaire Exclusions Infraction pénale
Peut-on sanctionner un agent qui a déchiré sa fiche de notation devant son supérieur ?
05/11/2013
Notation Sanction disciplinaire Faute disciplinaire Avertissement
Le changement d'affectation peut-il être une sanction disciplinaire ?
19/12/2012
Peut-on prolonger un stage au motif qu'une faute a été commise à la fin de la période statutaire ?
19/12/2012
Faute disciplinaire Prolongation de stage Exclusion temporaire
La consultation d’Internet à des fins personnelles pendant les heures de service ne justifie pas une sanction de suspension des fonctions pendant deux ans, même avec sursis
01/03/2011
Annulation Faute disciplinaire Consultation d'Internet à des fins personnelles Détournement de courriels Sanction disproportionnée
Pour ne pas avoir suivi les prescriptions du décret relatif aux actes professionnels, une infirmière est passible d’une sanction disciplinaire
01/11/2010
Actes professionnels des infirmiers Oxygénothérapie Absence de prescription médicale Manquement aux obligations professionnelles Faute disciplinaire Blâme