Suicide

• Il incombe au centre hospitalier concerné par le suicide de l’un de ses agents sur son lieu de travail de démontrer que cet acte désespéré n’avait aucun lien avec le service pour refuser la reconnaissance d’accident imputable au service

  Cour administrative d'appel, Lyon, 03/01/2017, CH de Murat - 14LY03956

  Accident de service Lien de causalité Lieu de travail Preuve Suicide

• Une tentative de suicide d’un patient hospitalisé sur sa demande en service psychiatrique ne qualifie pas la faute du service public hospitalier dans la mesure où cette tentative relève d’une impulsion brutale et imprévisible

  Cour administrative d'appel, Lyon, 05/11/2015, Sieur D… et consorts c/ CHS de la Chartreuse - 14LY00236

  Hospitalisation libre Responsabilité pour faute (non) Suicide Surveillance

• La responsabilité d'un centre hospitalier responsable d'une unité de consultation et de soins ambulatoires près d'un centre pénitentiaire est reconnue pour mauvaise prise en charge médicale avant le suicide d'un détenu Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, DOUAI, 22/09/2015, CH de Sambre-Avesnois - 14DA00602

  Défaut de surveillance Détenu Prise en charge médicale Responsabilité Soins attentifs Suicide UCSA

• La décision d’une cour administrative d'appel est annulée pour erreur de droit parce que les juges n’avaient pas recherché si le lien entre la non-hospitalisation en urgence d’un patient aux antécédents suicidaires et son suicide à domicile le lendemain était direct et certain

  Conseil d'État, 06/11/2013, centre hospitalier de Rouvray - 352043

  Consultation du dossier médical (non) Erreur de droit Information du médecin « senior » (non) Interne Lien de causalité Perte de chance Recours indemnitaire Sortie contre avis médical Suicide Urgence psychiatrique

• L’absence de surveillance renforcée d’un malade suicidaire admis aux urgences psychiatriques entraîne la responsabilité du service public hospitalier

  Cour administrative d'appel, Marseille, 12/03/2012, consorts LUCIANI et DEFLAUX - 09MA03160

  Faute Hospitalisation psychiatrique Suicide Surveillance renforcée Urgence

• Les circonstances de l’hospitalisation rendaient totalement imprévisible le suicide d’un patient au demeurant agité et refusant obstinément tout sédatif

  Cour administrative d'appel, NANCY, 07/04/2011, consorts G. - 10NC00505

  Agitation Imprévisibilité Suicide Surveillance

• Le fait d’exprimer des idées suicidaires ne justifie pas la faute du service public hospitalier alors que l’intéressé en hospitalisation libre s’est donné la mort

  Cour administrative d'appel, Douai, 11/05/2010, Roland et Joël Guelou - 09DA00013

  Faute établissement santé Hospitalisation libre Suicide

• Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier

  Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 05/12/2009, CH de Montperrin - 08MA00277 , 08MA00331

  Convention de coopération Faute Placement volontaire Responsabilité Suicide Surveillance renforcée

• Le prélèvement d’organes sur une personne mineure accepté par les parents est légal, nonobstant l’avis contraire des grands-parents

  Cour administrative d'appel, Lyon, 03/11/2009, époux Crenn - 06LY02462

  Consentement Mineur Prélèvement d'organes Représentant légal Suicide Surveillance

• Un suicide suite à une levée d’hospitalisation d’office n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier en raison du caractère imprévisible de cet acte

  Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 25/05/2009, consorts Jean et dame Dupont - 08MA00883

  Faute Hospitalisation d'office (HO) Imprévisible Responsabilité (non) Service public hospitalier Suicide

• Un malade atteint de troubles mentaux en hospitalisation libre, ne dispense pas le personnel de l’hôpital de veiller à son accompagnement permanent lors de tous ses déplacements, dans les bâtiments et les extérieurs, compte tenu de son passé psychiatrique. Les escaliers de secours doivent être sécurisés de l’extérieur afin d’éviter les suicides

  Cour administrative d'appel, NANCY, 09/04/2009, CH de la Haute-Marne - 07NC01796

  Hospitalisation libre Malade Malade mental Suicide Surveillance Troubles mentaux

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  Autolyse Procureur de la République Secret professionnel Suicide

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  Accès au dossier médical Décès du patient Secret médical Suicide

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  Accident de service Circonstances particulières Imputabilité au service Suicide

• La tentative de suicide doit présenter un lien avec le service pour être qualifiée d'accident du travail   19/10/2016

  Accident de service Accident du travail (AT) Circonstances particulières Imputabilité au service Suicide

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  Accident de service Accident du travail (AT) Circonstances particulières Imputabilité au service Suicide