Report - Prolongation
JURISPRUDENCE
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Contrôle restreint du juge administratif sur la décision de prolongation de stage
17/10/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 20/07/2023 - Requête(s) : 22LY01856
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La réintégration en cours de stage n’équivaut pas à une titularisation. La prorogation tacite du stage au-delà de deux ans n’entraîne pas une titularisation de fait
11/03/2015 Conseil d'État Dame W. 29/12/2014 - Requête(s) : 369300
Stage Réintégration Licenciement Abandon de poste Annulation Titularisation Radiation
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Le refus de titularisation d’une aide-soignante en prorogation de stage est approuvé par le juge en raison de son incapacité à s’adapter à la prise en charge des patients
01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai dame M c./ CH d’Abbeville 20/06/2013 - Requête(s) : 12DA00586
Insuffisance professionnelle Stagiaire Aide-soignant Non-titularisation Prolongation de stage
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La prorogation d’un stage prononcé avec effet rétroactif n’est pas illégale
01/06/2006 Cour administrative d'appel NANCY Dame DINET 12/01/2006 - Requête(s) : 04NC00543
QUESTIONS-REPONSES
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Quelle est la position de l'agent stagiaire qui a épuisé ses droits à CITIS ?
27/12/2024Stagiaire Congé sans traitement Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS
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Quelle est l’incidence des arrêts maladie sur l’accomplissement du stage ?
05/09/2024 -
La maladie du stagiaire permet-elle de mettre fin au stage ?
15/01/2021 -
Faut-il reporter d’office la nomination du stagiaire en état de grossesse ?
09/11/2020 -
Faut-il tenir compte des ASA "Covid-19" au moment de la titularisation ?
12/05/2020 -
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Contractuel Refus de titularisation Fin de stage Commission administrative paritaire