Personnel infirmier

JURISPRUDENCE

• Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
   01/09/2010 Conseil d'État AP-HP 07/04/2010 - Requête(s) : 301784
  
  

  Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament

• Un médecin ne peut subordonner la délivrance et la signature de ses ordonnances à l’exigence qu’elles aient été préalablement préparées par le personnel infirmier
   01/05/2010 Conseil d'État sieur Le Maréchal 11/12/2009 - Requête(s) : 312742
  
  

  Médecin Infirmier Compétences Prescription médicale Sanction Ordonnance

• Le taux de l’indemnité de résidence est fonction du lieu d’exercice et non du siège du centre hospitalier employeur
   01/01/2008

• Les périodes de garde doivent être considérées comme des périodes de travail effectif, nonobstant la mise à disposition à l’intéressé d’une chambre de repos
   01/03/2006 Cour administrative d'appel NANTES M. E... 25/06/2004 - Requête(s) : 03NT01039
  
  

• Les infirmiers ont le droit de participer à la préparation des dispositifs médicaux stériles et aux procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables sans empiéter sur la compétence des pharmaciens gérant les pharmacies à usage intérieur
   01/01/2004 Conseil d'État Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) 03/10/2003 - Requête(s) : 244948
  
  

• Le diplôme d'État ne fait pas obstacle à ce qu'une IDE soit embauchée comme aide soignante dès lors qu'elle l'a accepté, même provisoirement
   01/11/1999 Cour administrative d'appel Lyon Mlle Moreau 06/11/1998 - Requête(s) : 95LY01696
  
  

• Une circulaire peut déroger à un arrêté lorsque tous les deux ont été pris par la même autorité
   01/01/1998 Conseil d'État Fédération nationale des syndicats Coordonner-Rassembler-Construire des Syndicats Santé Sociaux 03/10/1997 - Requête(s) : 149949