Personnel infirmier
JURISPRUDENCE
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Le diplôme d'État ne fait pas obstacle à ce qu'une IDE soit embauchée comme aide soignante dès lors qu'elle l'a accepté, même provisoirement
01/11/1999 Cour administrative d'appel Lyon Mlle Moreau 06/11/1998 - Requête(s) : 95LY01696
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Une circulaire peut déroger à un arrêté lorsque tous les deux ont été pris par la même autorité
01/01/1998 Conseil d'État Fédération nationale des syndicats Coordonner-Rassembler-Construire des Syndicats Santé Sociaux 03/10/1997 - Requête(s) : 149949