Personnel infirmier

JURISPRUDENCE

• Un médecin ne peut subordonner la délivrance et la signature de ses ordonnances à l’exigence qu’elles aient été préalablement préparées par le personnel infirmier
   01/05/2010 Conseil d'État sieur Le Maréchal 11/12/2009 - Requête(s) : 312742
  
  

  Médecin Infirmier Compétences Prescription médicale Sanction Ordonnance

• Le taux de l’indemnité de résidence est fonction du lieu d’exercice et non du siège du centre hospitalier employeur
   01/01/2008

• Les périodes de garde doivent être considérées comme des périodes de travail effectif, nonobstant la mise à disposition à l’intéressé d’une chambre de repos
   01/03/2006 Cour administrative d'appel NANTES M. E... 25/06/2004 - Requête(s) : 03NT01039
  
  

• Les infirmiers ont le droit de participer à la préparation des dispositifs médicaux stériles et aux procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables sans empiéter sur la compétence des pharmaciens gérant les pharmacies à usage intérieur
   01/01/2004 Conseil d'État Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) 03/10/2003 - Requête(s) : 244948
  
  

• Le diplôme d'État ne fait pas obstacle à ce qu'une IDE soit embauchée comme aide soignante dès lors qu'elle l'a accepté, même provisoirement
   01/11/1999 Cour administrative d'appel Lyon Mlle Moreau 06/11/1998 - Requête(s) : 95LY01696
  
  

• Une circulaire peut déroger à un arrêté lorsque tous les deux ont été pris par la même autorité
   01/01/1998 Conseil d'État Fédération nationale des syndicats Coordonner-Rassembler-Construire des Syndicats Santé Sociaux 03/10/1997 - Requête(s) : 149949