Personnel infirmier

JURISPRUDENCE

• La confusion des tâches entre aide-soignant et agent du service hospitalier, ainsi que le dysfonctionnement dans la chaine de préparation et de distribution des médicaments, sont suffisamment graves pour entraîner le licenciement du cadre de santé responsable de ces agissements
   01/10/2013 Cour administrative d'appel Lyon sieur A. 28/05/2013 - Requête(s) : 12LY02300
  
  

  Médicament Cadre de santé Distribution Aide-soignant Mise à la retraite d’office Agent des services hospitaliers qualifié Préparation Graves dysfonctionnements Risque pour les résidents

• Pour ne pas avoir suivi les prescriptions du décret relatif aux actes professionnels, une infirmière est passible d’une sanction disciplinaire
   01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille dame Mariem Alidjera 27/01/2010 - Requête(s) : 07MA04632
  
  

  Actes professionnels des infirmiers Oxygénothérapie Absence de prescription médicale Manquement aux obligations professionnelles Faute disciplinaire Blâme

• Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
   01/09/2010 Conseil d'État AP-HP 07/04/2010 - Requête(s) : 301784
  
  

  Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament

• Un médecin ne peut subordonner la délivrance et la signature de ses ordonnances à l’exigence qu’elles aient été préalablement préparées par le personnel infirmier
   01/05/2010 Conseil d'État sieur Le Maréchal 11/12/2009 - Requête(s) : 312742
  
  

  Médecin Infirmier Compétences Prescription médicale Sanction Ordonnance

• Le taux de l’indemnité de résidence est fonction du lieu d’exercice et non du siège du centre hospitalier employeur
   01/01/2008

• Les périodes de garde doivent être considérées comme des périodes de travail effectif, nonobstant la mise à disposition à l’intéressé d’une chambre de repos
   01/03/2006 Cour administrative d'appel NANTES M. E... 25/06/2004 - Requête(s) : 03NT01039
  
  

• Les infirmiers ont le droit de participer à la préparation des dispositifs médicaux stériles et aux procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables sans empiéter sur la compétence des pharmaciens gérant les pharmacies à usage intérieur
   01/01/2004 Conseil d'État Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) 03/10/2003 - Requête(s) : 244948
  
  

• Le diplôme d'État ne fait pas obstacle à ce qu'une IDE soit embauchée comme aide soignante dès lors qu'elle l'a accepté, même provisoirement
   01/11/1999 Cour administrative d'appel Lyon Mlle Moreau 06/11/1998 - Requête(s) : 95LY01696
  
  

• Une circulaire peut déroger à un arrêté lorsque tous les deux ont été pris par la même autorité
   01/01/1998 Conseil d'État Fédération nationale des syndicats Coordonner-Rassembler-Construire des Syndicats Santé Sociaux 03/10/1997 - Requête(s) : 149949
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Le reclassement des infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices de classe supérieure
   10/09/2014

  Reclassement Infirmier Puéricultrice Ancienneté Classe supérieure