Personnel infirmier

JURISPRUDENCE

• Précisions quant à la limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’infirmiers
   08/04/2021 Cour administrative d'appel Lyon Hospices civils de Lyon 25/02/2021 - Requête(s) : 19LY03176
  
  

  Disponibilité d'office Limite d'âge Droits à la retraite

• Le logement mis à disposition pour faciliter l’exercice des astreintes ne les transforme pas en temps de travail effectif
   03/11/2017 Conseil d'État Mme B... A... 13/10/2017 - Requête(s) : 396934
  
  

  Astreintes Mise à disposition Logement Compensation Temps de travail effectif

• La confusion des tâches entre aide-soignant et agent du service hospitalier, ainsi que le dysfonctionnement dans la chaine de préparation et de distribution des médicaments, sont suffisamment graves pour entraîner le licenciement du cadre de santé responsable de ces agissements
   01/10/2013 Cour administrative d'appel Lyon sieur A. 28/05/2013 - Requête(s) : 12LY02300
  
  

  Médicament Cadre de santé Distribution Aide-soignant Mise à la retraite d’office Agent des services hospitaliers qualifié Préparation Graves dysfonctionnements Risque pour les résidents

• Pour ne pas avoir suivi les prescriptions du décret relatif aux actes professionnels, une infirmière est passible d’une sanction disciplinaire
   01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille dame Mariem Alidjera 27/01/2010 - Requête(s) : 07MA04632
  
  

  Actes professionnels des infirmiers Oxygénothérapie Absence de prescription médicale Manquement aux obligations professionnelles Faute disciplinaire Blâme

• Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
   01/09/2010 Conseil d'État AP-HP 07/04/2010 - Requête(s) : 301784
  
  

  Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament

LE POINT SUR...

• La distribution des médicaments
   01/02/2003 - Modifié en décembre 2017

  Aide Infirmier Soignant Médicament Distribution Personnel socio-éducatif

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la durée d’exercice minimale d’un infirmier titulaire préalablement à une installation en libéral ?
   12/05/2021

  Démission Infirmier Durée minimale Expérience professionnelle Exercice libéral

• Faut-il verser une indemnité pour compenser la différence de traitement ?
   09/07/2019

  Infirmier Disponibilité pour convenances personnelles Intégration Indemnité compensatrice Contractuelle Catégorie A Catégorie B active

• Un infirmier à temps plein peut-il faire des remplacements en libéral ?
   06/03/2018

  Infirmier Remplacement Activité privée lucrative

VEILLE JURIDIQUE

• Les conditions des vacations réalisées par les étudiants en santé
  Accès gratuit  22/02/2022

  Contractuels Infirmier Auxiliaire de puériculture Aide-soignant Étudiant en maïeutique Etudiants en santé

• La HAS favorable à l'extension des compétences vaccinales hors Covid-19 des infirmiers, pharmaciens et sages-femmes
  Accès gratuit  31/01/2022

  Vaccination Haute Autorité de santé (HAS) Infirmier Pharmacien Sages-femmes

• Création de la prime d'exercice en soins critiques pour les ISG et cadres de santé
  Accès gratuit  11/01/2022

  Stagiaire Cadre de santé Fonctionnaire Infirmiers en soins généraux Contractuels de droit public Prime d'exercice en soins critiques

• Mise en oeuvre des accords de Ségur : les corps placés en extinction
  Accès gratuit  04/11/2021

  Reclassement Ségur de la Santé Accords de Ségur Corps en voie d'extinction

• Lancement de la certification périodique des professionnels de santé
  Accès gratuit  22/07/2021

  Professionnels de santé Certification périodique

• La refonte des grilles de rémunération des personnels titulaires soignants, médico-techniques et de rééducation de l’ensemble de la FPH est annoncée pour octobre
  Accès gratuit  09/06/2021

  Rémunération Grille indiciaire Personnel de rééducation Personnel soignant Ségur de la Santé Personnel médico-technique

• Infirmiers de bloc opératoire : modification de l'attestation de formation
  Accès gratuit  03/05/2021

  Attestation IBODE Formation complémentaire

• Infirmiers de bloc opératoire : une formation complémentaire remplace l'épreuve de vérification des connaissances
  Accès gratuit  22/02/2021

  Attestation IBODE Formation complémentaire Vérification des connaissances

• Nouvelles adaptations dues au virus du covid-19 pour certaines formations
  Accès gratuit  17/09/2020

  Formation Diplôme Titres Dérogations Coronavirus

• Les infirmiers anesthésistes peuvent prétendre à la prime spécifique
   27/08/2019

  Infirmier anesthésiste Prime spéciale mensuelle Prime spécifique

• Formation IDE : un arrêté définit les connaissances et compétences attendues
   07/01/2019

  Formation Compétences Connaissances IDE Diplôme d'État Critères nationaux

• Infirmier en pratique avancée : tous les textes sont parus
   19/07/2018

  Médecin Formation Diplôme IPA Infirmier en pratique avancée Protocole d'organisation

• Infirmier en pratique avancée : démarrage...?
   14/03/2018

  IPA Infirmier en pratique avancée

• Infirmiers anesthésistes : extension de la NBI et revalorisation de la prime spéciale mensuelle
   08/11/2017

  NBI IADE Infirmier anesthésiste Prime spéciale mensuelle

• Prime spéciale mensuelle : versement aux infirmiers anesthésistes
   24/08/2017

  Infirmier anesthésiste Prime spéciale mensuelle

• L'entretien préalable au don de sang est assuré par les infirmiers
   14/03/2017

  Infirmier Entretien préalable Don de sang

• La validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL
   30/08/2016

  CNRACL Infirmier Validation Union Européenne Sages-femmes Assistante sociale Espace Economique Européen

• Les limites à l'aménagement de poste : une IADE ne peut pas être aide-soignante au motif d'un aménagement
   17/02/2016

  Reclassement Aménagement de poste Catégorie C IADE Aide-soignant Catégorie A

• Code de déontologie des infirmiers : injonction sous astreinte de le publier avant la fin de l'année
   16/04/2015

  Astreintes Code de déontologie Infirmier Injonction

• La VAE pour les diplômes de personnel soignant
   06/01/2015

  Infirmier Auxiliaire de puériculture Bloc opératoire Ergothérapeute Validation des acquis de l'expérience (VAE) Aide-soignant

• Le reclassement des infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices de classe supérieure
   10/09/2014

  Reclassement Infirmier Puéricultrice Ancienneté Classe supérieure