Personnel infirmier

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Le logement mis à disposition pour faciliter l’exercice des astreintes ne les transforme pas en temps de travail effectif
03/11/2017 Conseil d'État Mme B... A... 13/10/2017 - Requête(s) : 396934

Astreintes Mise à disposition Logement Compensation Temps de travail effectif
La confusion des tâches entre aide-soignant et agent du service hospitalier, ainsi que le dysfonctionnement dans la chaine de préparation et de distribution des médicaments, sont suffisamment graves pour entraîner le licenciement du cadre de santé responsable de ces agissements
01/10/2013 Cour administrative d'appel Lyon sieur A. 28/05/2013 - Requête(s) : 12LY02300

Médicament Cadre de santé Distribution Aide-soignant Mise à la retraite d’office Agent des services hospitaliers qualifié Préparation Graves dysfonctionnements Risque pour les résidents
Pour ne pas avoir suivi les prescriptions du décret relatif aux actes professionnels, une infirmière est passible d’une sanction disciplinaire
01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille dame Mariem Alidjera 27/01/2010 - Requête(s) : 07MA04632

Actes professionnels des infirmiers Oxygénothérapie Absence de prescription médicale Manquement aux obligations professionnelles Faute disciplinaire Blâme
Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
01/09/2010 Conseil d'État AP-HP 07/04/2010 - Requête(s) : 301784

Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament
Un médecin ne peut subordonner la délivrance et la signature de ses ordonnances à l’exigence qu’elles aient été préalablement préparées par le personnel infirmier
01/05/2010 Conseil d'État sieur Le Maréchal 11/12/2009 - Requête(s) : 312742

Médecin Infirmier Compétences Prescription médicale Sanction Ordonnance
Le taux de l’indemnité de résidence est fonction du lieu d’exercice et non du siège du centre hospitalier employeur
01/01/2008
Les périodes de garde doivent être considérées comme des périodes de travail effectif, nonobstant la mise à disposition à l’intéressé d’une chambre de repos
01/03/2006 Cour administrative d'appel NANTES M. E... 25/06/2004 - Requête(s) : 03NT01039
Les infirmiers ont le droit de participer à la préparation des dispositifs médicaux stériles et aux procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables sans empiéter sur la compétence des pharmaciens gérant les pharmacies à usage intérieur
01/01/2004 Conseil d'État Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) 03/10/2003 - Requête(s) : 244948
Le diplôme d'État ne fait pas obstacle à ce qu'une IDE soit embauchée comme aide soignante dès lors qu'elle l'a accepté, même provisoirement
01/11/1999 Cour administrative d'appel Lyon Mlle Moreau 06/11/1998 - Requête(s) : 95LY01696
Une circulaire peut déroger à un arrêté lorsque tous les deux ont été pris par la même autorité
01/01/1998 Conseil d'État Fédération nationale des syndicats Coordonner-Rassembler-Construire des Syndicats Santé Sociaux 03/10/1997 - Requête(s) : 149949

La distribution des médicaments
01/02/2003 - Modifié en décembre 2017

Aide Infirmier Soignant Médicament Distribution Personnel socio-éducatif