Le comité technique d'établissement (CTE)

JURISPRUDENCE

• Même approuvé par le CTE, le cycle de travail ne peut déroger aux prescriptions réglementaires imposant quatre jours de repos par quinzaine dont deux consécutifs intégrant un dimanche
   12/02/2014 Conseil d'État sieur Paris 06/11/2013 - Requête(s) : 359501
  
  

  Réparation Organisation Temps de travail Troubles dans les conditions d’existence Repos hebdomadaire Repos consécutif Dimanche

• Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité car il ne faut pas confondre égalité et égalitarisme ; l’élection des représentants des personnels au CTE par collèges est constitutionnelle
   01/04/2012 Conseil d'État SYNDICAT FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX 18/01/2012 - Requête(s) : 351266
  
  

  CTE Fonction publique hospitalière QPC Désignation des représentants du personnel Élection par collège Atteinte au principe d'égalité

• Le licenciement d’un stagiaire pour des raisons de suppression d’emploi doit obtenir l’avis du CTE
   01/12/2010 Cour administrative d'appel Bordeaux Aurélie Boyer 28/06/2010 - Requête(s) : 09BX01458
  
  

  Licenciement Titularisation Stagiaire Suppression d'emploi Formalisme Avis du CTE Annulation de l'acte

• On ne peut pas supprimer un poste si celui-ci n’a pas perdu de son objet ; mais des suppressions de crédits justifient la suppression de l’emploi
   01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille AP-HM 05/02/2010 - Requête(s) : 07MA04930
  Cour administrative d'appel Marseille sieur Bernard-Reymond 26/01/2010 - Requête(s) : 07MA04839
  
  

  Suppression de poste Licenciement contractuel en CDI Suppression de crédits

• Le refus de régularisation de la présentation d’une liste syndicale incomplète au vote des agents pour l’élection des représentants au comité technique d’établissement (CTE) n’est pas constitutif d’une atteinte grave aux libertés syndicales
   01/02/2008 Conseil d'État Syndicat CGT du CH de Saint-Gaudens 16/10/2007 - Requête(s) : 310019
  
  

• Le placement du service social d'un établissement public de santé sous l'autorité d'un directeur adjoint ne constitue pas une mesure relative aux conditions et à l'organisation du travail nécessitant la consultation du CTE
   01/02/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Groupe hospitalier Sud-Réunion 27/10/2003 - Requête(s) : 03BX0071403BX00715
  
  

• Le regroupement de deux activités médicales pour unifier les gardes, consultations et utilisation du plateau technique relève des compétences du CA et requiert l'avis obligatoire du CTE.
   01/06/2003 Cour administrative d'appel Lyon CH de Nevers 27/06/2002 - Requête(s) : 98LY00433
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Élections professionnelles : les conditions de la recevabilité des candidatures
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  Élections Bulletins de vote Candidatures

• Le nouveau CTE des établissements publics de santé
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  CTE Élections

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• Élections professionnelles : parution des guides
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