Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Technicien hospitalier supérieur Non-renouvellement Aptitude professionnelle
Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
05/02/2016
Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Technicien hospitalier supérieur Non-renouvellement Aptitude professionnelle
Un contractuel dont le contrat avait été prorogé par avenant ne peut exciper, à la fin normale de la durée de l’avenant – même s’il ne l’a pas cosigné – qu’il s’agit d’un licenciement en cours de contrat alors que c’est une non-reconduction n’ouvrant droit ni à préavis ni à entretien préalable
12/11/2014
Fin de contrat Licenciement Prolongation Entretien Contractuel de droit public Préavis Avenants Défaut de signature Refus de renouvellement
Faut-il renouveler la période d'essai lorsque le contrat est renouvelé ?
10/06/2015
Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Période d'essai
Quel est le délai de préavis en cas de non renouvellement d'un CDD d'un mois ?
05/11/2013
Quelle est la nature juridique d’un contrat à durée déterminée renouvelé ?
29/05/2012
Quelle est la suite à donner à un contrat dont la durée totale est de 6 ans et 7 mois ?
05/04/2012
Quelles sont les conditions de non renouvellement d’un contractuel au terme de son CDD ?
15/09/2011
Bilan de la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique
Accès
gratuit 27/10/2015
CDD Discrimination Grossesse Défenseur des Droits Égalité Harcèlement Renouvellement (non)