Renouvellement

JURISPRUDENCE

• Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
   05/02/2016 Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… D… c/ CH de Loire-Vendée-Océan 03/12/2015 - Requête(s) : 14NT01547
  
  

  Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Technicien hospitalier supérieur Non-renouvellement Aptitude professionnelle

• Un contractuel dont le contrat avait été prorogé par avenant ne peut exciper, à la fin normale de la durée de l’avenant – même s’il ne l’a pas cosigné – qu’il s’agit d’un licenciement en cours de contrat alors que c’est une non-reconduction n’ouvrant droit ni à préavis ni à entretien préalable
   12/11/2014 Conseil d'État Sieur HAMIT c./ Hôpitaux du Léman 23/07/2014 - Requête(s) : 360473
  
  

  Fin de contrat Licenciement Prolongation Entretien Contractuel de droit public Préavis Avenants Défaut de signature Refus de renouvellement

QUESTIONS-REPONSES

• Une clause de non-renouvellement du contrat permet-elle de ne pas respecter de préavis ?
   31/03/2017

  Contractuel de droit public Préavis Terme du contrat Clause contractuelle Non-renouvellement

VEILLE JURIDIQUE

• Bilan de la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique
  Accès gratuit  27/10/2015

  CDD Discrimination Grossesse Défenseur des Droits Égalité Harcèlement Renouvellement (non)