Les conditions d’emploi des personnes recevant des hospitalisés dans le cadre de l’accueil thérapeutique
01/05/2007
Le licenciement d’un CDI (contractuel à titre permanent, dérogatoire du statut de la fonction publique hospitalière), pour suppression d’emploi par nécessité de service, est acceptable
01/03/2007
La prime de service est servie aux seuls agents contractuels occupant des fonctions d’ASH
01/01/2006
La titularisation d’une infirmière anesthésiste n’est soumise à aucune contrainte d’âge et reste tributaire de la vacance d’un poste et de son inscription sur une liste d’aptitude
01/05/2005
Des agents contractuels recrutés en qualité de faisant fonction d'infirmier peuvent être rémunérés forfaitairement pour les heures supplémentaires effectuées ; sauf à ce qu'ils rapportent la preuve que le forfait n'était pas équivalent aux heures effectivement accomplies
01/02/2005
La qualification de contractuelle à titre permanent est confirmée en cassation pour une sage-femme bénéficiant de vacations depuis des années sans contrat écrit
01/11/2004
A propos du non-renouvellement d'un CDD, le juge rappelle son caractère précaire et révocable même s'il a été l'objet de renouvellements répétés
01/04/2004
En fin de CDD, la reconduction du contrat n'est pas de droit, mais son non-renouvellement pour motif disciplinaire sans motivation entraîne la mise en cause de la responsabilité de l'établissement
01/03/2004
Un contrat de droit public à durée déterminée ne peut être tacitement renouvelé.
01/04/2003
Le licenciement illégal et fautif d'un contractuel à durée indéterminée justifie le versement d'une indemnité de dommages et intérêts en sus de l'indemnité de licenciement
01/06/2001
Un syndicat départemental peut contester la décision de recrutement d'un agent contractuel à titre permanent sur un poste d'ingénieur
01/02/2001
Le renouvellement d'un CDD sans interruption ne peut qualifier le contrat de CDI
01/03/2000
Plusieurs CDD, sans continuité, ne font pas un CDI
01/11/1999
Le cumul d'emplois est illégal et constitue une faute grave lorsque l'intéressé refuse d'y mettre un terme interdisant alors le versement d'indemnités de licenciement
01/11/1998
Le renouvellement par tacite reconduction d'un contrat annuel est illégal
01/11/1998
Les moniteurs d'une école privée placés sous la subordination d'un établissement public de santé sont considérés comme des agents publics
01/10/1997
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public, quel que soit leur emploi, sont des agents contractuels de droit public
01/01/1997
Plusieurs contrats à durée déterminée dépassant le seuil des douze mois d'affilée ne constituent pas un contrat à durée indéterminée
01/12/1995
L’agent en disponibilité peut-il être réintégré sur le poste occupé par un contractuel en CDI ?
25/01/2012
Peut-on établir une délégation de signature au profit d’un adjoint des cadres contractuel ?
12/10/2010
Doit-on communiquer un enregistrement relatif à un entretien avec un agent ?
22/06/2010
Des secrétaires médicales en CDI peuvent-elles postuler au concours au titre de la VAE ?
22/12/2009
Un agent contractuel peut-il être astreint à rembourser les frais de sa formation professionnelle ?
12/08/2008