Obligation de réserve

Un référent déontologue suspendu et sanctionné pour des propos xénophobes et sexistes sur les réseaux sociaux
14/10/2026 tribunal administratif nîmes 06/11/2025 - Requête(s) : 2302103

Harcèlement moral Obligation de réserve Référent déontologue Suspension conservatoire Exclusion temporaire de fonctions Propos sexistes
Annulation d’une sanction disciplinaire fondée sur des propos tenus sur les réseaux sociaux par le conjoint d’un agent
13/02/2026 Cour administrative d'appel Toulouse 20/01/2026 - Requête(s) : 23TL03079

Discipline Exclusion temporaire Obligation de réserve Réseaux sociaux Discrétion professionnelle
Une psychologue titulaire exclue temporairement de fonctions pendant douze mois en raison de ses difficultés relationnelles
06/01/2020 Cour administrative d'appel Versailles Mme G… 03/12/2019 - Requête(s) : 16VE03455

Psychologues Comportement conflictuel Exclusion des fonctions
Des propos injurieux d’un agent public sur la page Facebook d’un premier adjoint justifient sa révocation
15/11/2016 Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… F… 21/01/2016 - Requête(s) : 14NT02263

Révocation Agents publics Obligation de réserve Propos injurieux Facebook Mode de diffusion
Le déploiement de banderoles en public et l’envoi de communiqués de presse par un agent sont constitutifs d’une faute pour manquement au devoir de réserve
01/10/2006
L'obligation de réserve s'impose à tout agent public, titulaire ou non, mais ne justifie pas nécessairement une révocation
01/04/1998 Cour administrative d'appel Paris Sylvestre 25/07/1997 - Requête(s) : 96PA00203