Personnel aide-soignant et agent des services hospitaliers (ASH)

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Développement professionnel continu

Confirmation du principe d’affectation par l’employeur public : le grade est distinct de l’emploi
11/01/2019 Cour administrative d'appel Nantes Mme D..., 07/12/2018 - Requête(s) : 17NT00851

Rémunération Affectation Grade Emploi Aide-soignant ASHQ Promesse de nomination
Des aides-soignants affectés dans un service de pédiatrie néonatologie ont droit à la NBI
11/09/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux 13/06/2017 - Requête(s) : 15BX02375

NBI Aide-soignant Service de pédiatrie néonatologie
La falsification d’une ordonnance, par une aide-soignante, pour une prise clandestine d’un médicament sur le lieu de travail justifie une exclusion temporaire de fonction de 18 mois dont 6 mois avec sursis
11/04/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux D… A… c/ CH de Périgueux 07/02/2017 - Requête(s) : 15BX01288

Discipline Ordonnance Aide-soignant Exclusion temporaire Falsification
En l’absence d’un tableau d’avancement unique pour les catégories professionnelles d’un même corps (aides-soignants et auxiliaires de puériculture), le juge impose à l’établissement fautif de reconstituer la carrière de l’agent lésé
Accès gratuit 01/09/2015 Conseil d'État Dame A. c/CHR et U de Clermont Ferrand 03/07/2015 - Requête(s) : 372041

Avancement Auxiliaire de puériculture Carrière Aide-soignant Tableau Égalité de traitement Corps Reconstitution
La confusion des tâches entre aide-soignant et agent du service hospitalier, ainsi que le dysfonctionnement dans la chaine de préparation et de distribution des médicaments, sont suffisamment graves pour entraîner le licenciement du cadre de santé responsable de ces agissements
01/10/2013 Cour administrative d'appel Lyon sieur A. 28/05/2013 - Requête(s) : 12LY02300

Médicament Cadre de santé Distribution Aide-soignant Mise à la retraite d’office Agent des services hospitaliers qualifié Préparation Graves dysfonctionnements Risque pour les résidents
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, par un fonctionnaire, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, présente le caractère d’un accident de service
01/11/2012 Conseil d'État Dame BOUZIGON 15/06/2012 - Requête(s) : 348258

Aménagement de poste Aide-soignant Accident Accident du travail
Une élève aide-soignante peut être considérée comme étudiante et bénéficier en conséquence d’une bourse d’études
01/11/2010 Conseil d'État région Ile-de-France 22/03/2010 - Requête(s) : 312138

Formation Élève aide Bourse d'études Cumul possible Qualité d'étudiante Soignant Allocations chômage
Une aide-soignante dont le poste ne comportait pas de contact avec les hospitalisés, ne peut être notée sur cet item, mais sa note finale doit correspondre aux cinq items prévus par son statut, soit, pour l’item litigieux, la dotation de la note moyenne des quatre autres items
01/09/2009 Conseil d'État CH d’Arles 25/03/2009 - Requête(s) : 303549305802

Aide Poste Note Item Soignant
En l’absence de précision sur la limite d’âge prévue au statut particulier des ASH, celle-ci relève des textes fixant la retraite des mêmes catégories des fonctionnaires d’État, c'est-à-dire soixante-cinq ans au lieu des soixante-deux ans communément admis jusqu’alors
01/04/2009 Conseil d'État CDC c./ CNRACL 07/08/2008 - Requête(s) : 281359
Le changement d’affectation d’une aide-soignante mutée de jour dans l’intérêt du service n’est pas une mesure disciplinaire mais prise en considération de la personne, doit en conséquence, permettre à l’intéressée le bénéfice de la discussion des motifs
01/12/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Danielle Lestrade c./ CH de Bagnères de Bigorre 02/06/2008 - Requête(s) : 06BX01446
Les mauvais traitements envers les malades et les relations tendues avec ses collègues justifient le licenciement d’une aide-soignante contractuelle, nonobstant le classement sans suite du procureur de la République
01/04/2008 Cour administrative d'appel DOUAI CH de Loos c./ Dame Plovier 28/12/2007 - Requête(s) : 06DA00835
Une aide-soignante ne peut cumuler un emploi, même en tant que gérante de société dont elle détient des parts sociales
01/03/2006 Cour administrative d'appel NANCY Marie Luce Paquin 29/09/2005 - Requête(s) : 03NC01247

La distribution des médicaments
01/02/2003 - Modifié en décembre 2017

Aide Infirmier Soignant Médicament Distribution Personnel socio-éducatif