Le recours subrogatoire de l’ONAM contre un établissement public de santé, lorsque le dommage lui est imputable, n’est recevable que si le subrogeant avait saisi la CRCI compétente avant la fin du délai de recours contentieux suspendant de fait l’extinction de celui-ci
Conseil d'État, 17/09/2012, ONIAM - 360280
CRCI Délais de recours Établissement public de santé ONIAM Prescription Recours subrogatoire Saisine préalable
L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
Cour administrative d'appel, Nancy, 31/05/2012 - 11NC01282
Cause étrangère Extériorité Imprévisibilité Infection nosocomiale Preuve
L’absence de lien de causalité entre le préjudice et l’accident thérapeutique exonère l’Oniam de son dédommagement, nonobstant l’avis contraire d’une CRCIAM
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/01/2011, sieur Hellion - 07MA00927
Accident médical CRCIAM Défaut de lien de causalité Droit à réparation ONIAM Refus
L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
Conseil d'État, 04/10/2010, consorts Jeljeli - 332836
CRCI Expertise contradictoire Indemnisation Juge des référés ONIAM
En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale
Cour administrative d'appel, Nancy, 22/11/2010, sieur C - 10NC01448
Expertise Infection nosocomiale ONIAM Provision Utilité
Le bénéfice de la mise en retraite avec jouissance immédiate à l’âge de 55 ans, après avoir exercé plus de quinze ans dans un emploi classé en catégorie B du régime de retraite de la CNRACL, suppose que l’intéressé en fasse la demande, sans quoi il ne peut solliciter une indemnité pour ne point en avoir bénéficié
Conseil d'État, Sieur Bouvet c./ CNRACL et c./ EPSM de la Marne - 281494
Demande préalable Retraite Services actifs
A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
Cour administrative d'appel, NANCY, 09/04/2009, Dame Titeux - 07NC01678
Cause étrangère CRCIAM Infection nosocomiale Preuve Responsabilité
La réparation d’un dommage consécutif à une perte de chance peut être répartie entre l’établissement responsable de la faute médicale et l’ONIAM pour la part du risque thérapeutique chiffrée par l’expert
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 24/02/2009, Consorts Hautreux - 08BX01473
La réparation d’un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient appartient à l’ONIAM dans le cadre de la responsabilité sans faute du service public hospitalier car l’intervention chirurgicale présentant des risques élevés n’a pas révélé de maladresse fautive de la part du chirurgien
Cour administrative d'appel, LYON, 08/07/0208, ONIAM - 05LY01254
Les avis des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCIAM) ne sont pas attaquables d’un recours pour excès de pouvoir car ils sont préparatoires à une décision relevant de l’ONIAM
Conseil d'État, 10/10/2007, Sieur Sachot - 306590
L’avis des CRCI ne lie pas l’ONIAM selon le juge des référés
Cour administrative d'appel, VERSAILLES, 12/01/2006, Consorts Pellegrino - 05VE01157
