Accident de trajet

Pour qualifier l’accident de trajet, il faut que le trajet ait commencé

Conseil d'État, 12/02/2021, M. A… - 430112

Accident de trajet Début Domicile Voie publique

Pour être reconnu comme imputable au service, un état pathologique subséquent à un accident de trajet n’a pas à être exclusivement imputable à cet accident

Conseil d'État, 23/09/2013, dame F. - 353093

Accident de trajet Accident du travail (AT) Conditions Conséquences Imputabilité

Une chute dans un magasin d’alimentation situé sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas reconnue comme un accident de service par la direction de la caisse des dépôts et consignations (gestionnaire de l’ATI) dont l’avis lie le chef d’établissement hospitalier

Conseil d'État, 04/04/2012, Dame NOBLET - 341190

Accident de trajet ATI Caisse des dépôts et consignations (CDC) Interruption du trajet Rejet

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH (CITIS)   17/06/2020

Accident de trajet Accident du travail (AT) CITIS Commission de réforme (CDR) Congé pour invalidité temporaire Expertise Loi de transformation de la fonction publique Maladie professionnelle

Faut-il déclarer l'accident de trajet lorsqu'il n'y a aucun arrêt de travail ?   28/01/2021

Accident de trajet Déclaration

Les séances de psychothérapie d’un fonctionnaire hospitalier doivent-elles être prises en charge par l’établissement dans le cadre d’un accident du trajet, s’agissant d’actes non pris en charge par la sécurité sociale dans le régime de droit commun ?   20/12/2018

Accident de trajet Accident du travail (AT) Frais Prise en charge Psychothérapie

Un agent en disponibilité peut-il être victime d'un accident du travail lorsqu'il est reçu en entretien préalablement à sa future réintégration ?   19/04/2018

Accident de trajet Accident du travail (AT) Disponibilité Reconnaissance

Peut-on refuser la qualification d'accident de trajet lorsque l'agent victime ne se trouve plus sur la voie publique ?   20/02/2017

Accident de trajet Accident du travail (AT) Localisation Refus

Un agent qui doit déposer son enfant chez une assistante maternelle sera-t-il protégé par la notion d'accident de trajet ?   13/09/2016

Accident de trajet Interruption du trajet Nécessité de la vie courante

Un agent en quittant son domicile pour se rentre sur son lieu de travail qui se blesse en tentant de pousser son véhicule en panne est-il victime d'un accident de trajet ?   01/09/2014

Accident de trajet Prise en charge

L'établissement de l'agent doit-il prendre en charge les frais liés à l'accident de trajet d'un de ses agents ?   16/12/2013

Accident de trajet Accident du travail (AT) Établissement employeur Frais d'hospitalisation Prise en charge

Enfin le CITIS dans la FPH   15/05/2020

Accident de trajet Accident du travail (AT) CITIS Congé pour invalidité temporaire Maladie professionnelle

L'accident de trajet est-il caractérisé en tant qu'accident du travail lorsque l'agent quitte ses fonctions avant l'heure ?   06/02/2014

Accident de trajet Accident du travail (AT) Autorisation Rente viagère d'invalidité Temps de travail