Droit de visite
-
-
Le droit de visite des résidents atteints par le Covid 19 en fin de vie
05/05/2020 Conseil d'État , Association Coronavictimes et autres 15/04/2020 - Requête(s) : 439910
-
Le directeur d’hôpital peut refuser à un père, en raison de son comportement menaçant, le droit de rendre visite à son fils
27/11/2017 Cour administrative d'appel Marseille M. E... 29/06/2017 - Requête(s) : 17MA00619
Interdiction Droit de visite Comportement menaçant d'un père envers son fils
-
Le directeur d’un CH psychiatrique a le droit d’interdire momentanément, à la demande des médecins, la visite d’un patient hospitalisé d’office, fût-il le fils majeur du requérant
05/02/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur D… c/ CH Charles Perrens 08/12/2015 - Requête(s) : 15BX02216
Refus Liberté individuelle Atteinte Droit de visite Unité de soins fermée Hospitalisation d’office
-
Compétence juridictionnelle Droit de visite Juridiction judiciaire Hospitalisation d’office