Secret professionnel

JURISPRUDENCE

• L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
   26/09/2016 Commission d'accès aux documents administratifs 18/02/2016 - Requête(s) : 20155869
  
  

  Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical

• L’interprétation strictement légale de la qualité d’ayant droit afin d’éviter de violer le secret médical
   02/03/2016 Conseil d'État Dame B 30/12/2015 - Requête(s) : 380409
  
  

  Ordre des médecins Sanction disciplinaire Ayant droit Qualité Secret médical Assurance-vie Successeur légal Successeur testamentaire

• La violation du secret médical est un fait contraire à l’honneur et à la probité qui motive le refus d’inscription du médecin concerné sur la liste des experts judiciaires
   18/02/2015 Cour de cassation, deuxième chambre civile 04/09/2014 - Requête(s) : 14-12400
  
  

  Médecin expert Expertise Refus Liste Inscription Secret médical Violation

• Le secret médical concerne l’ensemble des informations se rapportant la personne, y compris celles qui ne sont pas d’ordre médical, en particulier la révélation de l’état civil des personnes victimes d’autolyse, par un médecin psychiatre audité par un CHSCT
   10/06/2014 Conseil d'État Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST) 05/02/2014 - Requête(s) : 360723
  
  

  État civil Psychiatre CHSCT Secret professionnel Secret médical Audition

• Selon la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le chef de pôle dispose en cette qualité du droit d’accéder au dossier médical d’un praticien exerçant dans un service et hospitalisé dans celui-ci, relevant dudit pôle, pour en informer l’administration hospitalière aux fins de suspendre en urgence ledit praticien de ses activités chirurgicales
   12/02/2014 Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins professeur Paul P. 17/06/2013 - Requête(s) : 11483
  
  

  Suspension Ordre des médecins Procédure disciplinaire Dossier médical Consultation Chef de pôle Secret médical Violation Patient médecin Activité privée lucrative

• Le secret médical s’impose vis-à-vis des tiers, y compris auprès d’un SDIS mis en cause
   01/05/2011 Conseil d'État sieur Chauvin de Vendomois 15/12/2010 - Requête(s) : 330314
  
  

  Certificat médical Médecin SDIS Violation du secret médical professionnel

• Les obligations au secret professionnel d’un directeur d’un service de santé au travail, fût-il lui-même médecin inscrit à l’Ordre
   01/05/2011 Conseil d'État Thillaud 15/12/2010 - Requête(s) : 329246
  
  

  Dossier médical Respect du secret professionnel Sanction ordinale

• Les avis émis par le Comité médical départemental et par le Comité médical supérieur doivent permettre d’identifier la nature de l’affection justifiant le placement en congé de longue durée sans attenter au secret médical qui ne peut être opposé à l’agent concerné par ces avis
   01/05/2009 Conseil d'État Sieur Siaux c./ CHR et U de Reims 12/12/2008 - Requête(s) : 290724
  
  

• Le secret de la naissance découlant de l’accouchement sous X ne peut être divulgué, malgré la demande de l’enfant né sous X, auprès de la CNAOP
   01/09/2008 Conseil d'État dame Y 25/10/2007 - Requête(s) : 310125
  
  

• Le directeur ne saurait communiquer aux membres du conseil d'administration des informations de nature médicale concernant un agent en conflit avec l'établissement, sous peine de violation du secret médical.
   01/04/2003 Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier général Maillot 30/05/2002 - Requête(s) : 96NC03040
  
  

• La commission de conciliation est juridiquement conforme aux dispositions légales et réglementaires protégeant le secret médical et l'indépendance du médecin
   01/09/2000 Conseil d'État Brossault et Trebern 28/04/2000 - Requête(s) : 203225203345
  
  

• La violation du secret médical n'est pas un manquement à l'honneur si la bonne foi du médecin concerné est reconnue
   01/12/1999 Conseil d'État M. Lardennois 13/01/1999 - Requête(s) : 177013
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• La dénonciation de la maltraitance par tout professionnel de santé est adoptée
  Accès gratuit  02/11/2015

  Mineur Obligation Maltraitance Professionnels de santé Secret professionnel Dénonciation

• Toute révélation d'une information communiquée au médecin en raison même de sa qualité est punissable
   03/07/2015

  Suspension Secret professionnel Secret médical Révélation