Médecin expert Expertise Refus Liste Inscription Secret médical Violation
La violation du secret médical est un fait contraire à l’honneur et à la probité qui motive le refus d’inscription du médecin concerné sur la liste des experts judiciaires
18/02/2015
Médecin expert Expertise Refus Liste Inscription Secret médical Violation
Le secret médical concerne l’ensemble des informations se rapportant la personne, y compris celles qui ne sont pas d’ordre médical, en particulier la révélation de l’état civil des personnes victimes d’autolyse, par un médecin psychiatre audité par un CHSCT
10/06/2014
État civil Psychiatre CHSCT Secret professionnel Secret médical Audition
Selon la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le chef de pôle dispose en cette qualité du droit d’accéder au dossier médical d’un praticien exerçant dans un service et hospitalisé dans celui-ci, relevant dudit pôle, pour en informer l’administration hospitalière aux fins de suspendre en urgence ledit praticien de ses activités chirurgicales
12/02/2014
Suspension Ordre des médecins Procédure disciplinaire Dossier médical Consultation Chef de pôle Secret médical Violation Patient médecin Activité privée lucrative
Le secret médical s’impose vis-à-vis des tiers, y compris auprès d’un SDIS mis en cause
01/05/2011
Certificat médical Médecin SDIS Violation du secret médical professionnel
Les obligations au secret professionnel d’un directeur d’un service de santé au travail, fût-il lui-même médecin inscrit à l’Ordre
01/05/2011
Dossier médical Respect du secret professionnel Sanction ordinale
Les avis émis par le Comité médical départemental et par le Comité médical supérieur doivent permettre d’identifier la nature de l’affection justifiant le placement en congé de longue durée sans attenter au secret médical qui ne peut être opposé à l’agent concerné par ces avis
01/05/2009
Le secret de la naissance découlant de l’accouchement sous X ne peut être divulgué, malgré la demande de l’enfant né sous X, auprès de la CNAOP
01/09/2008
Le directeur ne saurait communiquer aux membres du conseil d'administration des informations de nature médicale concernant un agent en conflit avec l'établissement, sous peine de violation du secret médical.
01/04/2003
La commission de conciliation est juridiquement conforme aux dispositions légales et réglementaires protégeant le secret médical et l'indépendance du médecin
01/09/2000
La violation du secret médical n'est pas un manquement à l'honneur si la bonne foi du médecin concerné est reconnue
01/12/1999
EHPAD Médecin coordonnateur Certificat de décès Capital décès
Médecin Infirmier Signalement Discrétion Secret professionnel
Le secret médical est-il levé en cas de décès d'un patient par suicide ?
02/09/2014
Suicide Décès du patient Secret médical Accès au dossier médical
Professionnels de santé Secret médical Psychologues Échange des informations
Un médecin cité à comparaître est-il tenu de déférer à cette convocation ?
19/12/2012
Le statut de professionnel de santé autorise-t-il l’accès aux informations médicales ?
22/12/2009
Le chef de service doit-il répondre à la réquisition à personne qui lui est adressée ?
06/10/2009
Doit-on répondre à toutes les demandes de renseignements de la police ou de la justice ?
09/06/2009
La dénonciation de la maltraitance par tout professionnel de santé est adoptée
Accès
gratuit 02/11/2015
Mineur Obligation Maltraitance Professionnels de santé Secret professionnel Dénonciation