Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet

L’agent à temps partiel bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale doit prouver la discrimination syndicale qu’il allègue
Accès gratuit 19/06/2017 Cour administrative d'appel Marseille M. B... 04/04/2017 - Requête(s) : 16MA00460

Décharge d'activité de service (DAS) Temps partiel Discrimination syndicale
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
01/10/2009 Conseil d'État Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative 08/04/2009 - Requête(s) : 322193322194

Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait
Pendant la durée d'autorisation de travail à temps partiel, le régime des congés maladie épouse le temps de travail, mais à la fin de cette autorisation et malgré l'absence de demande de réintégration à temps plein, celle-ci est automatiquement accordée à l'agent en congé de maladie
01/01/2005 Cour administrative d'appel NANCY Nicole Leber 05/08/2004 - Requête(s) : 00NC00081
L'agent à temps partiel a droit à un congé de maladie et toute décision lui imposant des heures compensations est illégale
01/06/1998 tribunal administratif Besançon Mme Schramm c/CH de Belfort 27/11/1997 - Requête(s) : 960119
Un agent en période de travail à temps partiel, en congé de maladie ou de longue maladie, ou de longue maladie, voire de longue durée n'a pas droit aux indemnités à plein traitement pendant la période où il est autorisé à travailler à temps partiel
01/10/1996 Conseil d'État Centre Hospitalier Régional et Universitaire d' ANGERS 02/02/1996 - Requête(s) : 150103

La mobilité dans la fonction publique hospitalière
10/05/2021

Licenciement Détachement Procédure Avancement Mobilité Mise à disposition Concours Dossier Intégration directe Transfert d'activité Reprise Assurance chômage Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Ressortissants de l’UE Emploi à temps non complet

Un Guide pour informer les agents des incidences sur la rémunération et la retraite du travail à temps partiel ou d'un congé familial
21/03/2017

Rémunération Pension de retraite Retraite Stagiaire Temps partiel Contractuel de droit public Congé de présence parentale Fonctionnaire Congé de maternité Disponibilité pour suivre son conjoint Congé de solidarité familiale Disponibilité pour élever un enfant Congé de paternité