Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet

JURISPRUDENCE

• L’agent à temps partiel bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale doit prouver la discrimination syndicale qu’il allègue
  Accès gratuit  19/06/2017

  • Cour administrative d'appel Marseille M. B... 04/04/2017 - Requête(s) : 16MA00460

  Décharge d'activité de service (DAS) Temps partiel Discrimination syndicale

• Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
   01/10/2009

  • Conseil d'État Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative 08/04/2009 - Requête(s) : 322193322194

  Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait

• Pendant la durée d'autorisation de travail à temps partiel, le régime des congés maladie épouse le temps de travail, mais à la fin de cette autorisation et malgré l'absence de demande de réintégration à temps plein, celle-ci est automatiquement accordée à l'agent en congé de maladie
   01/01/2005

  • Cour administrative d'appel NANCY Nicole Leber 05/08/2004 - Requête(s) : 00NC00081

• L'agent à temps partiel a droit à un congé de maladie et toute décision lui imposant des heures compensations est illégale
   01/06/1998

  • tribunal administratif Besançon Mme Schramm c/CH de Belfort 27/11/1997 - Requête(s) : 960119

• Un agent en période de travail à temps partiel, en congé de maladie ou de longue maladie, ou de longue maladie, voire de longue durée n'a pas droit aux indemnités à plein traitement pendant la période où il est autorisé à travailler à temps partiel
   01/10/1996

  • Conseil d'État Centre Hospitalier Régional et Universitaire d' ANGERS 02/02/1996 - Requête(s) : 150103

LE POINT SUR...

• La mobilité dans la fonction publique hospitalière
   10/05/2021

  Licenciement Détachement Procédure Avancement Mobilité Mise à disposition Concours Dossier Intégration directe Transfert d'activité Reprise Assurance chômage Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Ressortissants de l’UE Emploi à temps non complet

QUESTIONS-REPONSES

• Le parent d'un enfant handicapé peut-il bénéficier d'aménagement horaire ?
   12/03/2024

  Enfant à charge Horaires Aménagement Handicapés

• Peut-on admettre une ASA pour activité au sein d'une association sportive ?
   15/10/2018

  Directeur Association Autorisations spéciales d'absence

• Comment décompter le temps de travail d'un agent en forfait jour et à 80% en cas de modification de la durée quotidienne ?
  Accès gratuit  11/06/2018

  RTT Temps partiel Temps de travail Forfait jour

• Existe-t-il une réglementation relative aux fiches de poste des adjoints administratifs ?
   29/05/2012

• Une infirmière à temps partiel peut-elle exercer une activité privée, sans autorisation ?
   10/03/2011

• Dans quelles conditions un agent exerçant à temps partiel à hauteur de 50 % peut-il exercer une activité privée lucrative ?
   22/12/2010

• Quels sont les droits à congés d’un agent à temps partiel ?
   22/12/2010

• Un agent titulaire demandant à exercer ses fonctions à temps partiel peut-il exercer une activité privée ?
   15/06/2010

• Peut-on titulariser des agents contractuels sur des postes à temps non complet ?
   23/12/2009

• Des titulaires peuvent-ils demander à exercer à temps partiel pour bénéficier d’une activité privée lucrative et d’une activité dans le cadre du dispositif « auto entrepreneur » ?
   13/07/2009

• Quelle est la rémunération des agents travaillant à temps partiel ?
   25/06/2009

• Comment doit-on décompter le congé de maladie ordinaire d’un agent exerçant à temps partiel ?
   24/06/2009

• Comment doit être rémunéré d’un agent à temps partiel placé en congé de longue maladie ?
   22/05/2009

• Quelle est la rémunération d'un agent à temps partiel en arrêt maladie ?
   29/04/2008

• Est-il possible de titulariser un agent sur un poste à temps non complet ?
   03/03/2008

VEILLE JURIDIQUE

• Un Guide pour informer les agents des incidences sur la rémunération et la retraite du travail à temps partiel ou d'un congé familial
   21/03/2017

  Rémunération Pension de retraite Retraite Stagiaire Temps partiel Contractuel de droit public Congé de présence parentale Fonctionnaire Congé de maternité Disponibilité pour suivre son conjoint Congé de solidarité familiale Disponibilité pour élever un enfant Congé de paternité