Les différentes formes d’annulation d’un acte

Publié en février 2008 - Modifié en octobre 2022 | FDH n°200 , p.3096

Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif

• Publicité, accès aux documents administratifs, motivation des actes, archives
• Décision faisant grief
• Annulation - Retrait des décisions administratives