Agence régionale de santé (ARS)

Les modalités des sanctions financières prononcées par l’ARS

Conseil d'État, 07/03/2018, Société polyclinique Vauban - 403309

Agence régionale de santé (ARS) Contrôle Facturation Manquement Pertinence des soins Sanctions financières

Le ministre n’est pas compétent pour régler l’organisation des astreintes dans les ARS

Conseil d'État, 12/12/2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique - 354635

Agence régionale de santé (ARS) Annulation partielle Astreintes Autorités compétentes Caractère général Circulaires Directeur général Dispositions impératives Ministres Organisation

Dans le cadre d’une communauté hospitalière de territoire (CHT), le transfert d’activités de soins MCO entre différents établissements parties à cette communauté hospitalière de territoire bénéficie à titre dérogatoire de la dispense d’avis préalable de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie

Conseil d'État, 24/09/2012, FHP MCO - 344056

Agence régionale de santé (ARS) Autorisation Avis non requis Cession CHT CRSA Procédure simplifiée Recours pour excès de pouvoir Rejet Transfert

Rien n’empêche le ministre chargé de la Santé de déléguer au directeur général de l’ARS la nomination des membres des commissions paritaires régionales des praticiens hospitaliers placés auprès des agences régionales de santé

Conseil d'État, 07/04/2010, Confédération des praticiens des hôpitaux - 306011

Agence régionale de santé (ARS) Commissions régionales paritaires (CRP) Directeur général Nomination Praticien hospitalier (PH)

Le conseil de surveillance   22/06/2020

Agence régionale de santé (ARS) Avis Compétences Confidentialité Conseil de surveillance Directeur Directoire Discrétion Président Quorum Représentants

L’organisation et l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique   26/04/2018

Agence régionale de santé (ARS) Assistants Astreinte CME Commission de l’organisation de la permanence de Continuité des soins Déplacements Directeur Garde Indemnisation et récupération Indemnité de sujétion Internes PAC PC Permanence médicale et pharmaceutique Personnels médicaux PH Praticiens attachés Registre de temps travaillé Repos de sécurité Repos quotidien Tableau de service Urgences

Le recrutement des praticiens hospitaliers   20/12/2016

Agence régionale de santé (ARS) Centre national de gestion (CNG) Commission médicale d'établissement (CME) Mutation Nomination Période probatoire Poste vacant Praticien hospitalier (PH)

Les communautés psychiatriques de territoire Accès gratuit   15/12/2016

Agence régionale de santé (ARS) Communautés psychiatriques de territoire Contrat territorial de santé mentale Établissements de santé Projet territorial de santé mentale

Les comités de protection de personnes   21/12/2015

Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) Agence régionale de santé (ARS) Bioéthique CCPPRB Commission interrégionale de recherche clinique CPP EPS Personne qualifiée Procédure d'avis Recherche biomédicale Usagers

L’éducation thérapeutique du patient (ETP) : Composante reconnue du parcours de soins coordonné et soumise au mécanisme d’autorisation administrative préalable   03/06/2013

Agence régionale de santé (ARS) Autorisation CNIL Éducation thérapeutique du patient (ETP) Évaluation Financement Formation Informations médicales Médecin Professionnels de santé

Quel est le seuil à partir duquel un EHPAD doit transmettre un contrat de marché public au contrôle de légalité ?   12/06/2019

Agence régionale de santé (ARS) Contrôle de légalité Directeur EHPAD Marché public Seuil

L'organisation de l'urgence médico-psychologique   09/01/2017

Agence régionale de santé (ARS) ARS Cellules d'urgence médico-psychologique Établissement siège Organisation

Les biologistes exerçant des activités de diagostic prénatal doivent satisfaire à des critères de compétences   04/03/2015

Agence de biomédecine Agence régionale de santé (ARS) Agrément individuel Biologistes Compétences Diagnostic prénatal