Indemnité de précarité Renouvellement du contrat Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
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Un contrat renouvelé en 2021 ouvre-t-il droit à l'indemnité de précarité ?
15/03/2021 -
La requalification de CDD en CDI en cas de dépassement de la durée de six années de services n’est applicable qu’aux renouvellements intervenus après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012
14/09/2020- Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 30/08/2020 - Requête(s) : 18LY01176
Requalification CDD Entrée en vigueur Refus de renouvellement Renouvellement tacite en CDI Loi du 12 mars 2012
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L’indemnité d’éloignement servie depuis la loi du 9 janvier 1986 faisant des agents publics hospitaliers des fonctionnaires à part entière ne peut être applicable qu’aux agents ayant reçu leur affectation en France métropolitaine
01/11/2012- Cour administrative d'appel Marseille Laurence SERINE 09/05/2012 - Requête(s) : 10MA00500
Prescription quadriennale Indemnité d'éloignement Refus Entrée en vigueur Date d'application Loi du 9 janvier 1986
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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en octobre 2022Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif