Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État

Publié en octobre 2013 | FJH n°071 , p.351

Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée Préfet Commission de réforme Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État

• Responsabilité pour faute
• Harcèlement