Rétroactivité

Lorsque l’autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans le sens des intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages dans la limite de la prescription quadriennale

Conseil d'État, 05/10/2015, Dame B - 385426

Erreur matérielle Pension Prescription quadriennale Retraite Rétroactivité Révision

La mobilité dans le corps se compte dès la création de celui-ci

Conseil d'État, 31/03/2010, ministre de la santé et des Sports c./ sieur Gineste - 316102

Avancement Changement d'affectation Mobilité Personnel de direction Rétroactivité

Les différentes formes d’annulation d’un acte   16/01/2018

Abrogation Annulation décision inexistante décisions créatrices de droits décisions recognitive Détournement de pouvoir Effet rétroactif Entrée en vigueur Erreur dans la qualification juridique des faits Erreur de droit Erreur de fait Fraude Illégalité illégalité externe illégalité interne incompétence Motivation Procédure Retrait Rétroactivité Vice de forme Vice de procédure Violation de la loi

Doit-on verser la prime de service de 2015 à un agent qui a été reconnu rétroactivement en maladie professionnelle ?   05/09/2016

Maladie professionnelle Prime de service Rétroactivité

L'administration peut-elle admettre un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite à compter d’une date antérieure à celle de son édiction ?   21/03/2016

CNRACL Invalidité Mise à la retraite Rétroactivité

Le versement de l'indemnité de service public exclusif peut-il être rétroactif ?   28/11/2014

Contrat Rétroactivité Service public exclusif

Quelle est l'incidence d'un décret postérieur à la nomination de deux agents ?   16/10/2014

Adjoint des cadres Date d'effet Formation d’adaptation obligatoire Nomination Rétroactivité

Peut-on répéter les sommes perçues par un agent en temps partiel thérapeutique qui a rétroactivement été placé en position de reprise d'activité ?   17/01/2014

Indemnisation Répétition de l'indu Rétroactivité Temps partiel thérapeutique

Peut-on revenir sur l'attribution illégale de la prime multi-site à des attachés associés à plein temps ?   05/11/2013

ARS CME Prime multi-site Remboursement Rétroactivité

L'assureur peut-il se prévaloir d'une expertise pour revenir sur les soins engagés depuis un an et demi ?   05/11/2013

Accident du travail (AT) Assurance Consolidation Frais médicaux Prise en charge Remboursement Rétroactivité

Un avancement d'échelon peut-il avoir une date d'effet antérieure à la date d'effet du grade ?   04/03/2013

Avancement d'échelon Date d'effet Rétroactivité

Est-il légal de placer rétroactivement un agent en position de congé de longue maladie ?   19/12/2012

Congé de longue maladie (CLM) Légalité Rétroactivité

Lorsque l'agent se place lui-même hors de la réglementation, le centre hospitalier est fondé à le placer en position de disponibilité   17/02/2017

Disponibilité d'office Examen médical Retraite Rétroactivité

Le retrait d'une sanction disciplinaire n'impose pas de "refaire" la procédure lorsque les formalités ont été régulièrement accomplies   16/12/2014

Contractuel de droit public Discipline Référé Retrait Rétroactivité