Formation

JURISPRUDENCE

• Une élève aide-soignante peut être considérée comme étudiante et bénéficier en conséquence d’une bourse d’études
   01/11/2010 Conseil d'État région Ile-de-France 22/03/2010 - Requête(s) : 312138
  
  

  Formation Élève aide Bourse d'études Cumul possible Qualité d'étudiante Soignant Allocations chômage

• La prise en charge de l’accident de service pendant une session de formation relève de la compétence de l’établissement public de santé employeur
   01/03/2010 Cour administrative d'appel NANTES CH de Bayeux 16/10/2009 - Requête(s) : 08NT03416
  
  

  Formation Prise en charge Établissement employeur Accident du travail

• La titularisation d’une adjointe des cadres hospitaliers stagiaires ne peut être refusée, nonobstant les critiques sur ses aptitudes professionnelles, si la formation obligatoire d’adaptation à l’emploi avant titularisation n’a pas été proposée à l’intéressée
   01/10/2009 Conseil d'État centre départemental de travail protégé et d’hébergement de Castelnau-Rivière-Basse 23/05/2009 - Requête(s) : 313773
  
  

  Adjoint des cadres Stage Défaut de formation d'adaptation à l'emploi Refus de titularisation Légalité Principe d'égalité Réintégration

• Les commissions régionales ou nationale chargées de délibérer sur l’équivalence d’une formation en l’absence des diplômes requis pour accéder à certains emplois, peuvent délibérer sans que le pouvoir réglementaire leur ait fixé des critères d’appréciation sur l’expérience professionnelle des candidats
   01/06/2009 Conseil d'État Comité d’entente des formations infirmières et cadres 27/02/2009 - Requête(s) : 311154
  
  

• L'établissement recruteur doit rembourser les frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement à servir à l'issue de sa formation
   01/09/2004 Cour administrative d'appel PARIS CHI Fondation Vallée 18/11/2003 - Requête(s) : 99PA03036
  
  

• L'accomplissement d'une formation d'adaptation à l'emploi est préalable à une affectation dans des fonctions et non à un avancement de grade relevant d'une mesure statutaire
   01/04/2002 Conseil d'État Association Nationale française des Infirmières et Infirmiers diplômés ou étudiants 29/10/2001 - Requête(s) : 210557