Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

JURISPRUDENCE

• Des aides-soignants affectés dans un service de pédiatrie néonatologie ont droit à la NBI
   11/09/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux 13/06/2017 - Requête(s) : 15BX02375
  
  

  NBI Aide-soignant Service de pédiatrie néonatologie

• Le juge administratif vérifie la notion d’activité principale d’une assistante médico-administrative affectée aux consultations externes, pour lui octroyer la NBI que lui refusait le centre hospitalier
   01/10/2015 Cour administrative d'appel NANCY CHR de Metz-Thionville 23/07/2015 - Requête(s) : 14NC01814
  
  

  NBI Assistant médico-administratif Consultations externes Conditions activité "principale"

• Le bénéfice de la NBI est accordé aux agents travaillant auprès des malades dans une acception au sens large et non dans le sens restrictif « assurant ou participant aux soins »
   01/05/2010 Conseil d'État DAME OLIVA 09/12/2009 - Requête(s) : 305865
  
  

  Agent Nouvelle bonification indiciaire Éducatif Attributions Assistant socio éducatif

• Une circulaire ministérielle interrompt le délai de prescription quadriennale d’une demande de versement de la NBI pour exercice exclusif des fonctions dans un service d’hémodialyse
   01/11/2009 Conseil d'État CHU de Caen 24/07/2009 - Requête(s) : 311318
  
  

  Prescription quadriennale Interruption Validité d' une circulaire NBI

• La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est liée aux emplois occupés et non aux grades
   01/10/2008 Conseil d'État Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité 02/04/2008 - Requête(s) : 300190
  
  

• La définition de l'activité exercée plutôt que l'emploi occupé suffit pour bénéficier de la NBI
   01/04/2005 Conseil d'État dame Izenic 24/03/2004 - Requête(s) : 255537
  
  

• La NBI s'applique aux agents travaillant dans un service hospitalier relevant des polyhandicapés
   01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY CHS de Sarreguemines 26/02/2004 - Requête(s) : 99NC01254
  
  

• La mutation d'un agent dans un emploi moins bien rémunéré que celui qu'il occupait précédemment entraîne sa réintégration dans l'emploi antérieur et le versement d'une indemnité différentielle à l'exception de la NBI qui est liée aux fonctions effectivement occupées.
   01/04/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux CHD Félix Guyon /Mlle GRONDIN 10/12/2002 - Requête(s) : 02BX0066602BX00211
  
  

• L'affectation permanente mais non exclusive à la conduite des véhicules des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR, ouvre droit à la NBI
   01/01/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Tulle 12/04/2001 - Requête(s) : 97BX00399
  
  

• Les agents administratifs des services de consultations décentralisées ont droit à la NBI, s'ils assurent à titre principal, le recouvrement des consultations externes
   01/03/1999 Conseil d'État Fédération Sud-CRC Santé Sociaux 20/01/1999 - Requête(s) : 190774
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• L'agent qui bénéficie de son CET conserve-t-il son régime indemnitaire ?
   10/03/2020

  NBI Primes et indemnités Compte épargne temps

• Un éducateur technique spécialisé qui exercera en SESSAD peut-il toujours percevoir la NBI ?
   23/10/2019

  NBI IME Éducateur technique spécialisé SESSAD

• Un agent faisant fonction de conducteur ambulancier peut-il percevoir la NBI ?
   04/07/2019

  NBI Ambulancier Faisant fonction

• Une puéricultrice et une auxiliaire de puéricultrice peuvent-elles bénéficier de la compensation des servitudes d'internat et de la NBI ?
   23/05/2019

  Nouvelle bonification indiciaire Puéricultrice Servitudes d'internat

• Un agent en maladie peut-il continuer de percevoir l'IFTS et la NBI si son poste a été remplacé ?
   10/04/2019

  NBI Maladie Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Créances des établissements IFTS

• Faut-il maintenir la prime d’encadrement et de la NBI de 13 points à un agent qui n’exerce plus de fonction d’encadrement ?
   26/03/2019

  NBI Reclassement Cadre de santé Manipulateur d'électroradiologie médicale Prime d'encadrement

• Peut-on abroger la décision de versement de la NBI lorsque l'agent n'en remplit plus les conditions ?
  Accès gratuit  20/12/2018

  NBI Abrogation Éducateur technique spécialisé

• Un contractuel, travailleur handicapé, peut-il percevoir la prime de service et la NBI ?
   11/06/2018

  Prime de service NBI Contractuel de droit public Travailleur handicapé

• Quelles sont les conditions pour percevoir la NBI dans le grade de moniteur-éducateur ?
   07/06/2018

  Nouvelle bonification indiciaire Moniteur-éducateur Lever Coucher

• La NBI doit-elle versée dans les services SSR ?
   05/04/2018

  NBI Soins de suite et de réadaptation

• Un contractuel CDI peut-il percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la prime d'assistant collaborateur du chef de pole ?
   21/09/2017

  Nouvelle bonification indiciaire Contractuel de droit public Chef de pôle Prime Collaborateur

• Quelle est la procédure pour abroger des décisions attribuant illégalement une prime et une NBI à plusieurs agents ?s
   02/03/2017

  NBI Retrait Abrogation Créances des établissements

VEILLE JURIDIQUE

• Majoration de la NBI des directeurs de soins
   03/04/2018

  NBI Directeur des soins

• Majoration de la NBI pour les directeurs de soins
   29/12/2017

  Nouvelle bonification indiciaire Directeur des soins Majoration

• Les assistants médico-administratifs bénéficient de la NBI
   18/12/2014

  NBI Assistant médico-administratif

• L'élargissement de la NBI
   27/08/2014

  Emploi fonctionnel NBI