Redevance Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Logement de fonction Concession Maintien dans les lieux Nécessité absolue de service
Congé de longue durée (CLD)
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Un cadre de direction en congé de longue durée n’occupe plus son logement pour nécessité absolue de service et doit donc soit le libérer, soit payer une redevance d’occupation
01/01/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame Azibert 14/10/2009 - Requête(s) : 319839
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L’avis du médecin expert commis par un comité médical dans le cadre d’une procédure de prolongation de congé de longue durée doit être communiqué à l’agent concerné, y compris en cas de nouvelle procédure lorsque la précédente a été annulée pour cette méconnaissance du contradictoire
01/05/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00909
Avis Congé de longue durée (CLD) Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire
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Dans une expertise médicale aux fins de décider d’une maladie de longue durée, un médecin généraliste peut diagnostiquer une pathologie mentale si, lors de sa désignation, l’agent ne l’avait pas récusé
01/03/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Joël X. 06/01/2011 - Requête(s) : 08NC01795
Congé de longue durée (CLD) Expertise médicale Médecin généraliste Maladie mentale
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Retraite Congé de longue durée (CLD) Compte épargne temps (CET)
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Quels sont les droits d'un agent stagiaire en arrêt pour maladie ?
15/04/2013Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Stagiaire Droit
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Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée (CLD) Préfet Commission de réforme (CDR) Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
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La disponibilité pour motif médical
15/10/2013Rémunération Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Comité médical départemental (CMD) Comité médical supérieur (CMS) Fonctionnaire Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage
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Un représentant syndical peut-il exercer son mandat lorsqu'il est absent pour raison de santé ?
05/11/2013Congé de longue durée (CLD) Mandat Congé Représentant syndical
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Congé de longue durée (CLD) Retraite pour invalidité Compte épargne temps (CET)
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Une infirmière titulaire en CLD peut-elle demander le paiement des congés annuels non pris ?
31/07/2014 -
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Un agent en CLD doit-il demander une autorisation pour séjourner aux États-Unis ?
09/06/2015Absence Autorisation Congé de longue durée (CLD) Départ en vacances
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Un agent peut-il prendre une disponibilité pour convenances personnelles à l'issue de son CLD ?
10/06/2015Congé de longue durée (CLD) Comité médical départemental (CMD) Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité pour raison de santé
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L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
11/06/2015 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var 06/03/2015 - Requête(s) : 369857
Réintégration Retrait Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Invalidité Suspension du traitement Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Maintien de la rémunération Règle du service fait
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Sécurité Directeur Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Liberté d'aller et de venir Disponibilité Pouvoir du directeur Hospitalisation sans consentement
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Congé de longue durée (CLD) Avancement CAP Promotion au choix
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En agent en CLD peut-il déménager à 200 km ?
21/06/2016 -
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La protection sociale des praticiens hospitaliers
06/06/2017 - Modifié en février 2023Maladie professionnelle Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Praticien hospitalier Protection sociale Accident du travail (AT) Congé de grave maladie
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Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Formation professionnelle OPCA
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Annulation Congé de longue durée (CLD) Disponibilité pour convenances personnelles
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Quelle est le montant de l'indemnisation d'un titulaire en CLD avec 3 enfants à charge ?
26/10/2018 -
Rémunération Congé de longue durée (CLD) Stagiaire Inaptitude définitive Licenciement pour inaptitude
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Congé de longue durée (CLD) Disponibilité pour suivre son conjoint
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L’absence de responsabilité de l’établissement à l’égard d’un PH mais la responsabilité de l’État retenue
12/10/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00553
Congé de longue durée (CLD) Harcèlement moral Responsabilité de l’État PH Hospitalisation d’office
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L'autorisation de temps partiel est-elle suspendue lorsque l'agent est en CLD ?
18/11/2020 -
Quelles sont les conditions du maintien de la prime "Grand âge" en cas de maladie ?
26/04/2021Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Congé de maladie ordinaire CITIS Prime "Grand Age"
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Quels sont les moyens pour contrôler l'activité non autorisée d'un agent en CLM ou CLD ?
05/05/2021 - Modifié en juin 2022Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Contrôle Travail rémunéré
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L’état antérieur de troubles anxio-dépressifs et l’imputabilité au service
13/09/2021 - Modifié en septembre 2021- Conseil d'État CHU de Poitiers 28/06/2021 - Requête(s) : 440136
Congé de longue durée (CLD) État antérieur Troubles anxio-dépressifs Applicabilité Cause étrangère au service
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La NBI est-elle due en cas de congé de longue durée ?
Accès gratuit 28/10/2021Congé de longue durée (CLD) Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
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Les principales modifications apportées aux congés pour raison de santé des fonctionnaires
Accès gratuit 16/03/2022Médecin du travail Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Médecin agréé Temps partiel thérapeutique Disponibilité pour raison de santé Congé de maladie ordinaire Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Conseil médical
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L’état antérieur de l’agent permet de détacher le congé de longue durée du service
14/04/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 18/03/2022 - Requête(s) : 21BX02664
Congé de longue durée (CLD) Imputabilité au service État antérieur
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Comment articuler le temps partiel et le congé de longue durée intervenant sur la période ?
27/04/2022 -
Quelles sont les obligations de l'agent en CLD qui souhaite quitter le département ?
21/10/2022Absence Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Adresse
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Le poste d'un fonctionnaire en congé de longue durée est-il vacant ?
29/03/2023