Procédure pénale Procédure disciplinaire PH Radiation du tableau
Déontologie - éthique
JURISPRUDENCE
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La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
11/01/2018- Conseil d'État M. E… 11/10/2017 - Requête(s) : 402497
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Une interdiction d’exercer de trois ans infligée à un médecin est disproportionnée lorsque le seul grief repose sur l’abstention de solliciter l’avis des tiers compétents
22/05/2017- Conseil d'État M. B… 20/03/2017 - Requête(s) : 390889
Avis Médecin généraliste Sanction disproportionnée Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Interdiction d’exercer Tiers compétent
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La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010- Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
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L’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin
01/02/2010- CE sieur Joseph 02/10/2009 - Requête(s) : 309247
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Un médecin expert ne peut pas être le médecin traitant et, à ce titre, son expertise est irrégulière
01/09/2005- Cour administrative d'appel NANCY dame Barthélémy 07/04/2005 - Requête(s) : 01NC00016
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Une rétrocession d’honoraires imposée à un médecin libéral effectuant une prestation de médecine légale demandée par l’établissement hospitalier est contraire au Code de déontologie médicale si elle n’est pas la contrepartie d’une facturation des frais avancés par l’hôpital pour l’exercice de son art
01/12/2004- Cour administrative d'appel MARSEILLE M. Brochard 06/07/2004 - Requête(s) : 99MA00287
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Les gestes cliniques diagnostiques ou thérapeutiques commis par un interne doivent être en rapport avec les maux auscultés sous peine d'être qualifiés d'agression sexuelle.
01/09/2003- Cour de cassation, assemblée plénière 14/02/2003 - Requête(s) : 96-80088
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Le conseil national de l'ordre des médecins doit veiller à la permanence des soins et ne pas laisser à deux médecins sur 5 ou 6 praticiens en activité concernés, la responsabilité des soins d'urgence.
01/04/2003- Conseil d'État Docteurs KAYEMBA et WATRIN 29/11/2002 - Requête(s) : 215593
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L'euthanasie de patients hospitalisés par un médecin hospitalier est une faute déontologique justifiant une interdiction temporaire d'exercice
01/10/2001- Conseil d'État Sieur Duffau 29/12/2000 - Requête(s) : 212813
QUESTIONS-REPONSES
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Un médecin de l'établissement peut-il se prescrire à lui même un arrêt de travail pour maladie ?
Accès gratuit 08/11/2017 -
Les médecins peuvent-ils refuser de pratiquer des IVG ?
18/06/2012
VEILLE JURIDIQUE
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C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
Accès gratuit 12/02/2024 - Modifié en février 2024Projet de loi Personnes vulnérables Miviludes Dérives sectaires
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C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
Accès gratuit 30/01/2024 -
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Accès gratuit 16/11/2023Altération des facultés Poursuites pénales Dérives sectaires
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Quand le Conseil de l'Ordre rappelle fermement les exigences de la recherche scientifique
30/03/2020 -
C'est à suivre : utilisation de SI-VIC dans le contexte du mouvement social dit des gilets jaunes
23/04/2019