Déontologie - éthique

• La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient

  Conseil d'État, 11/10/2017, M. E… - 402497

  PH Procédure disciplinaire Procédure pénale Radiation du tableau

• Une interdiction d’exercer de trois ans infligée à un médecin est disproportionnée lorsque le seul grief repose sur l’abstention de solliciter l’avis des tiers compétents

  Conseil d'État, 20/03/2017, M. B… - 390889

  Avis Conseil de l'Ordre Interdiction d’exercer Médecin généraliste Sanction disproportionnée Sanction ordinale Tiers compétent

• La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin

  Conseil d'État, 30/12/2009, Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs - 3406040, 306055

  Code de déontologie Indépendance professionnelle Ordre des médecins Part complémentaire variable de rémunération Praticien hospitalier (PH) Praticien hospitalier temps partiel

• L’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin

  CE, 02/10/2009, sieur Joseph - 309247

  Exercice de son art Indépendance professionnelle Médecin

• Un médecin expert ne peut pas être le médecin traitant et, à ce titre, son expertise est irrégulière

  Cour administrative d'appel, NANCY, 07/04/2005, dame Barthélémy - 01NC00016

• Une rétrocession d’honoraires imposée à un médecin libéral effectuant une prestation de médecine légale demandée par l’établissement hospitalier est contraire au Code de déontologie médicale si elle n’est pas la contrepartie d’une facturation des frais avancés par l’hôpital pour l’exercice de son art

  Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 06/07/2004, M. Brochard - 99MA00287

• Les gestes cliniques diagnostiques ou thérapeutiques commis par un interne doivent être en rapport avec les maux auscultés sous peine d'être qualifiés d'agression sexuelle.

  Cour de cassation, assemblée plénière, 14/02/2003 - 96-80088

• Le conseil national de l'ordre des médecins doit veiller à la permanence des soins et ne pas laisser à deux médecins sur 5 ou 6 praticiens en activité concernés, la responsabilité des soins d'urgence.

  Conseil d'État, 29/11/2002, Docteurs KAYEMBA et WATRIN - 215593

• L'euthanasie de patients hospitalisés par un médecin hospitalier est une faute déontologique justifiant une interdiction temporaire d'exercice

  Conseil d'État, 29/12/2000, Sieur Duffau - 212813

Pas de document

• Un médecin de l'établissement peut-il se prescrire à lui même un arrêt de travail pour maladie ? Accès gratuit   08/11/2017

  Congés de maladie Déontologie Personnel médical

• L’établissement engage-t-il sa responsabilité en cas de prescription médicale d’un médecin extérieur à l’établissement   19/05/2014

• Les médecins peuvent-ils refuser de pratiquer des IVG ?   18/06/2012

• C'est à suivre : utilisation de SI-VIC dans le contexte du mouvement social dit des gilets jaunes   23/04/2019

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• Article R3711-18 - Code de la santé publique
  
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• Article L1451-1-1 - Code de la santé publique
  
• Article L1451-2 - Code de la santé publique
  
• Article L1451-4 - Code de la santé publique
  
• Article R1451-1 - Code de la santé publique
  
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• Article R1451-3 - Code de la santé publique
  
• Article R1451-4 - Code de la santé publique
  
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• Article L1454-4 - Code de la santé publique
  
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