Activité privée

Le PH doit reverser les sommes perçues au titre d'activités privées non autorisées

Conseil d'État, 13/11/2020, M. A… - 429706

Activité privée Autorisation préalable PH temps plein Répétition de l'indu Sanction disciplinaire

La révocation pour cumul d’emploi est justifiée

Cour administrative d'appel, Versailles, 26/03/2019, Mme A… - 16VE00046

Activité privée CAP Composition Conditions Cumul d’emplois Faute Révocation

L’indemnité de service public ne concerne que les praticiens attachés à plein temps sans que cela leur interdise de cumuler leur traitement avec les activités d’expertise judiciaire

Conseil d'État, 12/12/2014, Syndical national des praticiens attachés hospitaliers - 367563, 367562, 367566

Activité privée Activités accessoires Expertises Indemnité d’engagement de service public exclusif Praticiens attachés Temps plein

Selon la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le chef de pôle dispose en cette qualité du droit d’accéder au dossier médical d’un praticien exerçant dans un service et hospitalisé dans celui-ci, relevant dudit pôle, pour en informer l’administration hospitalière aux fins de suspendre en urgence ledit praticien de ses activités chirurgicales

Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, 17/06/2013, professeur Paul P. - 11483

Activité privée Chef de pôle Consultation Dossier médical Ordre des médecins Patient médecin Procédure disciplinaire Secret médical Suspension Violation

L’interdiction d’exercer la médecine dans une clinique concurrente n’appartient pas aux compétences du directeur d’établissement, mais au directeur général du Centre national de gestion

Cour administrative d'appel, Nancy, 14/02/2013, CH Auban-Moët d’Épernay - 12NC00615

Activité privée Centre national de gestion (CNG) Clause de non-concurrence Compétence Décret du 26 avril 2007 Praticien hospitalier

L'activité privée des agents publics Accès gratuit   26/07/2017

Activité privée Agents publics Commission de déontologie Création d'entreprise Cumul d'activités Directeur Emploi à temps non complet Reprise d'entreprise Temps partiel

Les praticiens contractuels   06/06/2017

Activité libérale Activité partagée Activité privée Astreintes Code du travail Compte épargne temps (CET) Concours de praticien hospitalier Contrat indemnité de précarité Convention d'engagement de carrière hospitalière Obligations de service Prime d'exercice territorial Recrutement Temps de travail additionnel (TTA)

La commission de déontologie : missions et fonctionnement   23/02/2017

Activité privée Commission de déontologie Composition Création Dématérialisation Déontologue Dossier Entreprise Reprise Saisine

Les cliniciens hospitaliers   16/03/2015

Activité privée Bilan Chef de pôle Cliniciens Contrat CPOM Détachement Directeur Faute grave Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Part fixe Part variable Praticien hospitalier (PH) Terme

La modernisation de la fonction publique   06/03/2015

Acquis de l'expérience Action sociale Activité privée Avancement Catégorie C Congés Fonction publique hospitalière (FHP) Formation professionnelle Mise à disposition Mobilité Modernisation Notation Obligations Positions Promotion interne Protection sociale Temps partiel

Les obligations des agents de la fonction publique hospitalière   21/11/2014

Abrogation Activité privée CADA Communication Discrétion Exécution Information Intérêt général Obéissance Pénal Probité Réserve Retrait Secret

Une décision autorisant un cumul d'activité est-elle créatrice de droits ?   11/01/2021

Activité privée Décision créatrice de droits

Un agent peut-il créer une SAS sans solliciter un temps partiel ?   24/11/2020

Activité privée Société

Un agent en études promotionnelles peut-il exercer une activité accessoire ?   04/11/2019

Activité privée Activités accessoires Études promotionnelles

Quelle sera la position d'une infirmière qui souhaite travailler dans le privé ou l'établissement ?   19/09/2019

Activité lucrative Activité privée Disponibilité d'office pour convenance personnelle

Peut-on refuser une disponibilité pour convenances personnelles, afin d'exercer en libéral, lorsque l'agent a 2 ans d'ancienneté ?   09/07/2019

Activité privée Disponibilité pour convenances personnelles Engagement de servir Exercice libéral

L'activité d’organisateur évènementiel est-elle une activité accessoire susceptible d'être autorisée ?   17/04/2019

Activité privée Activités accessoires

Un PH titulaire temps plein peut-il exercer en qualité d’intérimaire dans un autre hôpital public ?   05/04/2019

Activité d'intérêt général Activité privée Intérim médical PH temps plein

Un praticien attaché peut-il faire des vacations privées au scanner en même temps que sa vacation publique sur l’IRM ?   29/03/2019

Activité privée Obligations de service Praticien attaché

Un agent titulaire à 100% peut-il exercer, au titre d'une activité accessoire, le soir et le week end en tant que sophrologue sous contrat de travail (via une société de portage) ?   07/02/2019

Activité privée Activités accessoires Sophrologie

Un PH temps plein peut-il effectuer des gardes de jour ou de nuit dans un autre établissement public de santé ou exercer comme régulateur au SAMU, en dehors de son temps d'activité ?   22/01/2019

Activité privée Praticien hospitalier (PH)

L'ouverture d'un cabinet de sophrologie/psychothérapie par un agent, infirmier titulaire à temps plein, sans autorisation, est-elle légale?   21/01/2019

Activité privée Commission de déontologie Psychothérapie Sophrologie

Un agent titulaire peut-il devenir actionnaire minoritaire d'une SNC ?   26/12/2018

Actionnaire minoritaire Activité privée Société en nom collectif (SNC)

Un agent titulaire peut-il bénéficier d'un contrat CESU avec logement sans rémunération ?   16/11/2018

Activité privée Avantages en nature CESU Logement à titre gracieux

Un agent titulaire peut-il en même temps être associé d'une SARL ?   12/10/2018

Activité privée Associé Entreprise SARL

Un praticien contractuel temps plein peut-il cumuler cette activité avec une autre dans un autre établissement ?   26/04/2018

Activité privée Cumul d'activités Praticien contractuel

Un infirmier à temps plein peut-il faire des remplacements en libéral ?   06/03/2018

Activité privée Infirmier Remplacement

Un fonctionnaire en congé parental peut-il exercer une activité d'assistante maternelle ?   02/02/2018

Activité privée Assistante maternelle Congé parental

L'agent doit-il informer l'administration de tout changement dans le motif ayant justifié sa disponibilité pour convenances personnelles ?   08/11/2017

Activité privée Commission de déontologie Disponibilité pour convenances personnelles

Un agent public peut-il cumuler son activité à temps plein avec une autre activité ?   31/03/2017

Activité privée Contractuel de droit public Temps plein

Quelle est la réglementation applicable à un agent qui souhaite créer une structure pour gérer son activité de peintre ?   21/02/2017

Activité privée Commission de déontologie Oeuvres de l'esprit Peintures Société

Un PH qui travaille, sur ses RTT, en qualité de salarié dans une association gérant des structures médico-sociales doit-il conserver sa prime de service public exclusif ? Accès gratuit   22/09/2016

Activité privée Praticien hospitalier (PH) RTT Service public exclusif

Un praticien contractuel temps plein peut-il réaliser des remplacements en libéral durant ses congés ou dans le cadre d'une disponibilité ?   16/02/2015

Activité privée Disponibilité Praticien contractuel Remplacement

Comment gérer le CET en cas de demande de disponibilité pour exercer une activité privée ?   25/11/2014

Activité privée Compte épargne temps (CET) Disponibilité pour convenances personnelles Droit d'option

Un praticien attaché peut-il être recruté en qualité de praticien contractuel et son contrat peut-il être suspendu ?   21/07/2014

Activité privée Praticien attaché Praticien contractuel

Peut-on faire droit à la demande de cumul d’emploi d’un agent infirmier, titulaire à temps complet, au sein d’un Centre hospitalier qui souhaite effectuer des remplacements d’infirmiers libéraux ?   17/01/2014

Activité lucrative Activité privée Cabinet libéral Infirmier Remplacement

Quels sont les cas de cumul d’activité non soumis à avis de la commission de déontologie ?   16/01/2014

Activité lucrative Activité privée Commission de déontologie

Comment sanctionner un agent en arrêt de maladie pour fait de cumul d'activité lorsque cet agent a déjà fait l'objet d'une sanction pour des faits identiques ?   13/11/2013

Activité privée Congé de maladie Cumul d'activités Sanction disciplinaire

Peut-on accorder, à un titulaire, l'autorisation d'exercer des fonctions de gérant non appointé ?   04/10/2013

Activité privée Gérant non salarié

Un praticien hospitalier en disponibilité pour convenances personnelles peut-il exercer une activité professionnelle rémunérée ?   27/09/2013

Activité privée Disponibilité pour convenances personnelles Praticien hospitalier (PH)

Deux infirmiers exerçant en psychiatrie peuvent-ils constituer une SCI pour accueillir des patients suivis par l'équipe à laquelle ils appartiennent ?   27/09/2013

Activité privée Infirmier Psychiatrie SCI

Un fonctionnaire hospitalier a-t-il le droit de travailler à temps partiel dans l'entreprise agricole de son conjoint ou descendant ?   18/06/2013

Activité agricole Activité privée Temps partiel

Un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles peut-il être recruté en qualité de contractuel dans une autre structure ?   30/05/2013

Activité privée Autorisation Disponibilité pour convenances personnelles

Un infirmier, titulaire en disponibilité, et exerçant en libéral, peut-il répondre à un appel d'offre de son ancien établissement ?   23/04/2013

Activité privée Disponibilité sur demande Marché public

Un adjoint administratif peut-il exercer une activité de caissier dans un hippodrome ?   22/04/2013

Activité privée Cumul d'emplois Dérogations

Une IDE à temps plein peut-elle faire des remplacements pendant ses congés annuels ?   15/04/2013

Activité privée Contractuel de droit public

Est-il possible de rémunérer un éducateur sportif qui intervient dans une autre structure au titre d'une activité d'encadrement et d'animation ?   15/04/2013

Activité privée Fonctionnaire Mise à disposition Rémunération

Un agent exclu temporairement de ses fonctions peut-il exercer une activité privée ou a-t-il droit aux allocations chômage ?   15/04/2013

Activité privée Allocations pour perte d'emploi Exclusion temporaire

Quelle est la forme du recrutement d'un radiophysicien exerçant déjà à temps plein ?   15/04/2013

Activité privée Contractuel de droit public Radio-physicien Recrutement

Peut-on enquêter sur un agent ?   05/04/2013

Activité privée Congé de maladie Discipline Enquêtes

Un PH en disponibilité peut-il effectuer des remplacements ?   26/02/2013

Activité privée Disponibilité Praticien contractuel

Un PH en disponibilité peut-il exercer une activité privée ?   14/02/2013

Activité privée Disponibilité Praticien hospitalier (PH)

L'agent stagiaire bénéficiant d'un congé sans traitement pour suivre son conjoint peut-il exercer une activité professionnelle rémunérée ?   12/02/2013

Activité privée Congé sans traitement Stagiaire

Une IDE exerçant de nuit, à 80%, peut-elle travailler à mi-temps pour exercer également dans un cabinet libéral et prendre sur son temps personnel pour effectuer des remplacements ?   19/12/2012

Activité privée Infirmier Temps partiel

Un praticien temps plein peut-il réduire son activité pour exercer en libéral ?   19/12/2012

Activité privée Praticien hospitalier (PH)

Un agent à temps plein peut-il exercer une activité complémentaire au titre de l'auto-entreprenariat ?   19/12/2012

Activité à temps plein Activité privée Auto-entreprise

Un agent contractuel peut-il cumuler son emploi avec le statut de gérant salarié ?   18/12/2012

Activité privée Contractuel de droit public Gérant de société

Des agents titulaires à temps plein peuvent-ils gérant ou co-gérant de société ?   31/08/2012

Activité privée Commission de déontologie

Rapport d'activité 2019 de la HATVP   10/07/2020

Activité privée HATVP

Activité privée : la fiche de synthèse de la DGAFP   14/02/2020

Activité privée HATVP

Dossier de saisine en cas d'une activité privée : le cadre est fixé   07/02/2020

Activité privée Emploi de direction HATVP Service à temps partiel

Activité privée : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur   03/02/2020

Activité privée Activités accessoires Cumul Temps partiel

Avant-dernier rapport de la Commission de déontologie   26/09/2019

Activité privée Commission de déontologie Déontologie

Une illustration de ce qu'est une "oeuvre de l'esprit"   31/01/2019

Activité privée Journalisme Oeuvres de l'esprit Presse

Rapport d’activité de la commission de déontologie   17/01/2019

Activité lucrative Activité privée Activités accessoires Autorisation Commission de déontologie Cumul d'activités

Le recouvrement de l'IESPE doit être lié à une activité libérale   26/07/2018

Activité libérale Activité privée Engagement de service public exclusif IESPE Indemnité d'engagement de service public exclusif

Le travail temporaire des praticiens est précisé par circulaire   12/01/2018

Activité privée Entreprise de travail temporaire (ETT) Intérim médical Rémunération Repos Travail temporaire

Le rapport « historique » de la commission de déontologie   21/12/2017

Activité lucrative Activité privée Activités accessoires Autorisation Commission de déontologie Cumul d'activités

Micro-entrepreneur : la synthèse du CEDEF   10/07/2017

Activité privée Agents publics Fonctionnaires Micro-entreprise Obligation

L'activité privée des agents publics est révisée par le décret du 27 janvier 2017   30/01/2017

Activité privée Activités accessoires Agent Commission de déontologie Création Cumul d'activités Entreprise Fonctionnaire Reprise Temps non complet

Agenda social interministériel : le calendrier de la rentrée   22/07/2016

Activité privée Agenda social Déontologie Outre-mer PPCR Temps de travail

Le rapport 2015 de la Commission de déontologie vient d'être publié   01/07/2016

Activité lucrative Activité privée Activités accessoires Commission de déontologie Rapport Saisine

Loi "déontologie" : les apports du Sénat   29/01/2016

Activité lucrative Activité privée Commission de déontologie Contractuel de droit public Déontologie Discipline Sanction

Le rapport sur le projet de loi "déontologie" Accès gratuit   23/12/2015

Activité privée Déontologie Discipline Projet de loi Protection fonctionnelle

Cumul d'emplois : le rapport 2013 de la commission de déontologie   16/06/2014

Activité d'intérêt général Activité lucrative Activité privée Commission de déontologie Déontologie Rapport