Astreinte
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Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte
Cour administrative d'appel, Lyon, 17/12/2020, M. E… - 18LY00365
Astreinte Définition Heures supplémentaires Logement de fonction
L’agent tenu d’être à la disposition permanente de son employeur n’est pas en astreinte
Cour administrative d'appel, Lyon, 09/07/2020, M. D… - 18LY00923
Un exemple de « transformation » de l’astreinte en temps de travail effectif
Conseil d'État, 19/12/2019, Mme B… - 418404
L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard
Cour administrative d'appel, Marseille, 28/11/2019, M. A… - 19MA02250
Annulation Astreinte Défaut d’exécution du jugement Licenciement
Cour administrative d'appel, Douai, 29/06/2017, Mme A... - 17DA00438
Astreinte Contrat d'occupation domaniale Expiration du terme Expulsion
Conseil d'État, 13/06/2016, AP-HP - 396691
Astreinte Contestation PU-PH Référé Réintégration Suspension
Avis du Conseil d'État, 27/07/2015, AP-HP - 389007
Astreinte Injonction Praticien hospitalier Référé Suspension Suspension de fonctions
Cour administrative d'appel, Marseille, 16/12/2014, Dame A - 12MA01895
Astreinte Comité médical départemental (CMD) Délais Difficultés financières Inaptitude Inexécution Motifs Réexamen
L’organisation et l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique 26/04/2018
Agence régionale de santé (ARS) Assistants Astreinte CME Commission de l’organisation de la permanence de Continuité des soins Déplacements Directeur Garde Indemnisation et récupération Indemnité de sujétion Internes PAC PC Permanence médicale et pharmaceutique Personnels médicaux PH Praticiens attachés Registre de temps travaillé Repos de sécurité Repos quotidien Tableau de service Urgences
L'instance devant les juridictions administratives 28/12/2017
Abstention Astreinte Avocat Conseil d'État (CE) Cour administrative d'appel (CAA) Dépens Mémoire Mise en demeure Provision Rapporteur Référé Régularisation Tribunal administratif Urgence
Un personnel contractuel (administratif, soignant ou technique) peut-il effectuer des astreintes ? 11/03/2021
La forfaitisation des astreintes permet-elle de comptabiliser les déplacements ? 12/06/2019
Peut-on rejeter la demande de dispense de participation au service des astreintes ? 26/04/2018
Astreinte Dispense Permanence des soins Praticien hospitalier
Comment distinguer les gardes de direction des astreintes ? 04/04/2018
Astreinte Compensation Indemnisation Temps de travail effectif
Mutualisation des infirmiers d'astreinte en EHPAD : quel bilan ? 27/09/2018
Astreinte EHPAD Expérimentation Infirmier Mutualisation PAERPA
Code de déontologie des infirmiers : injonction sous astreinte de le publier avant la fin de l'année 16/04/2015
Les clarifications sur le temps de travail des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie 24/12/2014
Astreinte Congés annuels Étudiant Étudiant en médecine Garde Indemnisation Temps de garde
L'occupation des locaux justifie le recours au juge des référés et, au besoin, à la force publique 01/09/2014
Astreinte Directeur Force publique Grève Occupation des locaux Occupation du domaine public Référé