Astreinte

Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte

Cour administrative d'appel, Lyon, 17/12/2020, M. E… - 18LY00365

Astreinte Définition Heures supplémentaires Logement de fonction

L’agent tenu d’être à la disposition permanente de son employeur n’est pas en astreinte

Cour administrative d'appel, Lyon, 09/07/2020, M. D… - 18LY00923

Astreinte Mise à disposition permanente Travail effectif

Un exemple de « transformation » de l’astreinte en temps de travail effectif

Conseil d'État, 19/12/2019, Mme B… - 418404

Astreinte Logement Temps de travail effectif

L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard

Cour administrative d'appel, Marseille, 28/11/2019, M. A… - 19MA02250

Annulation Astreinte Défaut d’exécution du jugement Licenciement

L’expiration du contrat d’occupation domaniale oblige l’occupant à quitter les locaux sous peine d’expulsion sous astreinte à son encontre

Cour administrative d'appel, Douai, 29/06/2017, Mme A... - 17DA00438

Astreinte Contrat d'occupation domaniale Expiration du terme Expulsion

La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte

Conseil d'État, 13/06/2016, AP-HP - 396691

Astreinte Contestation PU-PH Référé Réintégration Suspension

Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif

Avis du Conseil d'État, 27/07/2015, AP-HP - 389007

Astreinte Injonction Praticien hospitalier Référé Suspension Suspension de fonctions

L’astreinte prononcée par une juridiction administrative s’impose en cas de non exécution par la personne publique, y compris pour des raisons de difficulté financière, et sauf cas fortuit ou de force majeure

Cour administrative d'appel, Marseille, 16/12/2014, Dame A - 12MA01895

Astreinte Comité médical départemental (CMD) Délais Difficultés financières Inaptitude Inexécution Motifs Réexamen

L’organisation et l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique   26/04/2018

Agence régionale de santé (ARS) Assistants Astreinte CME Commission de l’organisation de la permanence de Continuité des soins Déplacements Directeur Garde Indemnisation et récupération Indemnité de sujétion Internes PAC PC Permanence médicale et pharmaceutique Personnels médicaux PH Praticiens attachés Registre de temps travaillé Repos de sécurité Repos quotidien Tableau de service Urgences

L'instance devant les juridictions administratives   28/12/2017

Abstention Astreinte Avocat Conseil d'État (CE) Cour administrative d'appel (CAA) Dépens Mémoire Mise en demeure Provision Rapporteur Référé Régularisation Tribunal administratif Urgence

Un personnel contractuel (administratif, soignant ou technique) peut-il effectuer des astreintes ?   11/03/2021

Astreinte Contractuel de droit public Indemnisation

La forfaitisation des astreintes permet-elle de comptabiliser les déplacements ?   12/06/2019

Astreinte Déplacements Forfaitisation Temps de travail

Comment prendre en compte l'astreinte quand l'intervention se poursuit sur le temps "normal" de travail ?   12/09/2018

Astreinte Temps de travail

Peut-on rejeter la demande de dispense de participation au service des astreintes ?   26/04/2018

Astreinte Dispense Permanence des soins Praticien hospitalier

Comment distinguer les gardes de direction des astreintes ?   04/04/2018

Astreinte Décompte Garde de direction Permanence

Est-il juridiquement possible de considérer le temps d'intervention des professionnels d’astreinte informatique (donc sans déplacements et sans interventions sur site) comme du temps de travail effectif ?   22/02/2017

Astreinte Compensation Indemnisation Temps de travail effectif

L'administration peut-elle imposer le paiement des samedis travaillés en lieu et place d'une récupération ?   19/04/2016

Astreinte Permanence des soins Récupération Rémunération

L'administration ou le chef de service peuvent-ils refuser le repos à un praticien à l'issue de son dernier déplacement ?   16/10/2014

Astreinte Permanence des soins Repos quotidien

Mutualisation des infirmiers d'astreinte en EHPAD : quel bilan ?   27/09/2018

Astreinte EHPAD Expérimentation Infirmier Mutualisation PAERPA

Code de déontologie des infirmiers : injonction sous astreinte de le publier avant la fin de l'année   16/04/2015

Astreinte Code de déontologie Infirmier Injonction

Les clarifications sur le temps de travail des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie   24/12/2014

Astreinte Congés annuels Étudiant Étudiant en médecine Garde Indemnisation Temps de garde

L'occupation des locaux justifie le recours au juge des référés et, au besoin, à la force publique   01/09/2014

Astreinte Directeur Force publique Grève Occupation des locaux Occupation du domaine public Référé