Indemnité de précarité

Les droits indemnitaires du praticien contractuel en cas de rupture anticipée du contrat

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 17/11/2020, M. B… - 18BX03428

Fin de contrat Indemnité de précarité Indemnités de congés payés Praticien contractuel

L’impossibilité de verser une indemnité de précarité dans le cadre d’un contrat conclu pour prolongation de l’activité au-delà de la limite d’âge

Conseil d'État, 28/09/2020, Mme A… - 423986

Assistant des hôpitaux CDD Indemnité de précarité Praticien contractuel Prolongation de l’activité

L’indemnité de précarité et le refus d’un praticien contractuel de postuler à un emploi vacant

Cour administrative d'appel, Marseille, 01/10/2020, APHM - 19MA02571

Indemnité de précarité Praticien contractuel Refus de CDI Rémunération équivalente

Un praticien contractuel a droit au versement de l’indemnité de précarité et à l’indemnité compensatrice des congés payés

Cour administrative d'appel, Douai, 28/11/2019, , Centre hospitalier de la région de Saint Omer - 17DA02355

CDD Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité de précarité Praticien contractuel

Le refus du versement de l’indemnité de précarité à un praticien contractuel mettant fin à son contrat

Cour administrative d'appel, Paris, 23/04/2019, Mme B… - 17PA02233

Indemnité de précarité Praticien contractuel Rupture anticipée

Une pharmacienne recrutée d’abord en qualité de praticien contractuel puis praticien attaché à temps partiel a droit à l'indemnité de précarité

Cour administrative d'appel, Lyon, 27/03/2018, Centre hospitalier de Murat - 16LY01045

Indemnité de précarité Pharmacien Praticien attaché Praticien contractuel

Conditions d’octroi à la prime de précarité d’un praticien contractuel qui refuse de candidater à un poste vacant

Conseil d'État, 22/02/2018, Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande - 409251

Concours Indemnité de précarité PH Praticien contractuel Refus de candidature

Un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, nonobstant le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire et à son absence de candidature au poste de PH permanent

Conseil d'État, 27/03/2009, Sieur Alamie - 291406

Fin de contrat Indemnité de précarité Indemnités de congés payés Praticien contractuel Praticien hospitalier (PH)

Les cliniciens hospitaliers   16/03/2015

Activité privée Bilan Chef de pôle Cliniciens Contrat CPOM Détachement Directeur Faute grave Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Part fixe Part variable Praticien hospitalier (PH) Terme

Comment calculer le plafond de rémunération pour verser l'indemnité de précarité ?   23/12/2020

Contractuel de droit public Indemnité de précarité Plafond

Quelle est l'assiette de calcul de l'indemnité de précarité pour les praticiens contractuels et attachés ?   12/11/2020

Indemnité de précarité Praticien contractuel Praticiens attachés Praticiens attachés associés

Quels sont les cas de versement de l'indemnité de précarité aux personnels médicaux contractuels et attachés ?   30/01/2020

Indemnité de précarité Praticiens attachés Praticiens attachés associés Praticiens contractuels

Faut-il verser l'indemnité de précarité au praticien contractuel qui poursuit sous un statut d'attaché ?   11/04/2018

Attaché Indemnité de précarité Praticien contractuel

Les praticiens attachés peuvent-ils percevoir l'indemnité de précarité ?   04/04/2018

Indemnité de précarité Praticiens attachés

Un ancien chef de clinique assistant peut-il percevoir l'indemnité d'engagement de service public exclusif lorsqu'il est ensuite recruté comme praticien contractuel ?   19/05/2016

CCA Chef de clinique Engagement de service public exclusif Indemnité de précarité Praticien contractuel

Quelle est la procédure de non renouvellement de contrat d'un praticien attaché ?   22/10/2012

Fin de contrat Indemnité de précarité Motivation Praticien attaché

Prime de précarité pour les contractuels : il faut mettre les moyens en face selon la FHF   16/05/2019

Contractuel de droit public Fin de contrat Indemnité de précarité