Base de données juridique hospitalière

Praticien hospitalier (PH)

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• Le point sur

• Questions-réponses

• Veille juridique

Le PH qui ne peut exercer son activité en raison d’une décision de justice ne peut pas être payé
Cour administrative d'appel, Versailles, 10/06/2020, Mme C…-A… - 19VE03026
Contrôle judiciaire Directeur Interdiction d’exercer Praticien hospitalier (PH) Rémunération Suspension conservatoire
Un PH temps plein ne peut exercer d’activité accessoire lucrative que sur autorisation préalable
Cour administrative d'appel, Douai, 12/02/2019 - 17DA01675, 18DA02336
Activités accessoires Autorisation préalable Base de liquidation Convention Créance Opposition à tiers détenteur Permanence des soins Praticien hospitalier (PH)
Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
Conseil d'État, 09/11/2018 - 419006
Directeur Durée indéterminée Intérêt du service Praticien hospitalier (PH) Référé suspension Suspension Urgence
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
Conseil d'État, 26/03/2014, M. A - 366686
Praticien hospitalier (PH) Référé Suspension Urgence
L’intégration d’un PH de droit privé dans une structure publique doit tenir compte du statut des PH de droit public dans cette structure pour libeller son contrat de travail à durée indéterminée
Conseil d'État, 25/07/2013, CHG de Longjumeau - 355804
Intégration Praticien hospitalier (PH) Rémunération Transfert
L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
Conseil d'État, 23/09/2013, M. B. - 350909
Absence de service fait Affectation Fonctions administratives Praticien hospitalier (PH) Refus Retenue sur rémunération Suspension
Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
Cour administrative d'appel, Marseille, 18/12/2012, , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière - 12MA02988, 12MA03819
Annulation CNG Commission médicale d'établissement (CME) Licenciement Période probatoire Praticien hospitalier (PH) Procédure Vice
Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
Cour administrative d'appel, Nantes, 08/03/2012, CHU d’Angers - 10NT01684
Dommages Établissement privé Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition Praticien hospitalier (PH) PU-PH Responsabilité du CHU (non)
Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
Conseil d'État, 16/07/2012, Ministre de la Santé et des Sports - 334265
Insuffisance professionnelle Licenciement Matérialité des faits Période probatoire Praticien hospitalier (PH)
Le changement d’affectation d’un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d’un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine
Conseil d'État, 07/12/2011, CHI Eure-Seine - 337972
Mutation interne Praticien hospitalier (PH) Procédure
Un praticien hospitalier révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré
Conseil d'État, 30/12/2011, sieur X - 342576
Classement sans suite Comportement déplacé Indépendance des procédures Plainte au pénal Praticien hospitalier (PH) Révocation
La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
Conseil d'État, 11/07/2011, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille - 346338
Annulation Perte d'activité libérale Perte de revenus Praticien hospitalier (PH) Référé suspension Suspension Urgence
Les pharmaciens, en tant que praticiens hospitaliers, peuvent être membres du directoire d’un établissement public de santé
Conseil d'État, 29/06/2011, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et PHU - 340287
Composition du directoire Gouvernance Pharmaciens Praticien hospitalier (PH)
La mise à disposition d’un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n’a aucune portée juridique et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit mis fin sans délai ni procédure
Conseil d'État, 14/01/2011, dame Daste - 319062
Affectation dans un autre service Mise à disposition Nomination Praticien hospitalier (PH) Protection fonctionnelle
Un praticien hospitalier mis en garde à vue pour des faits attachés à sa fonction de chef de service, justifie une mesure de suspension en urgence par le directeur
Conseil d'État, 20/03/2011, CH d’Arras - 318184
Altération ou falsification de dossiers Maltraitance sur patients âgés Praticien hospitalier (PH) Suspension
L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
Conseil d'État, 29/04/2011, sieur Beaufils - 334509
Avantage financier Indemnisation Paiement indu Praticien hospitalier (PH) Préjudice Remboursement
La période de registrar en Grande-Bretagne ne correspond pas à la fonction de chef de clinique et, étant une période de médecin spécialiste en formation, ne peut être prise en compte dans le reclassement à l’emploi de praticien hospitalier
Cour administrative d'appel, NANCY, 05/05/2011, Fred A. - 10NC00690
Exclusion des périodes de formation Praticien hospitalier (PH) Recrutement Reprise d’ancienneté
Une décision, fût-elle illégale, prononçant, à titre conservatoire, la suspension d’un agent public pendant la durée d’une procédure disciplinaire, ne constitue pas par elle-même une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative
Conseil d'État, 26/11/2010, sieur Montdille - 344393
Atteinte à une liberté fondamentale Décision illégale Praticien hospitalier (PH) Suspension
Un praticien hospitalier peut choisir entre l’indemnisation, la récupération ou l’inscription au compte épargne-temps après une garde suivie d’un temps de travail additionnel
Cour administrative d'appel, Nancy, 04/11/2010, Philippe M - 09NC01462
Cour administrative d'appel, Marseille, 30/03/2010, Sieur B - 08MA00886
Choix du praticien Compte épargne temps (CET) Indemnisation Modalités de compensation Praticien hospitalier (PH) Temps de travail additionnel (TTA)
La situation de menace grave et imminente que l’activité d’un praticien hospitalier faisait peser sur les patients justifie sa suspension en urgence et ne saurait être interrompue par un référé suspension
Conseil d'État, 05/03/2010, ordonnance de référé, sieur Albert Leriche - 335796
Menace grave et imminente Praticien hospitalier (PH) Référé suspension Suspension en urgence
La suspension d’un praticien hospitalier, fût-il pharmacien, par le directeur et non par le préfet, exige le caractère d’urgence né de la paralysie du service portant atteinte à la sécurité des malades
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 05/02/2010, Cécile Beaupin - 08MA03283
Atteinte à la sécurité des malades Condition d'urgence Danger grave Directeur Praticien hospitalier (PH) Suspension
Rien n’empêche le ministre chargé de la Santé de déléguer au directeur général de l’ARS la nomination des membres des commissions paritaires régionales des praticiens hospitaliers placés auprès des agences régionales de santé
Conseil d'État, 07/04/2010, Confédération des praticiens des hôpitaux - 306011
Agence régionale de santé (ARS) Commissions régionales paritaires (CRP) Directeur général Nomination Praticien hospitalier (PH)
Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
Conseil d'État, 22/03/2010, sieur El Ali - 323748
Actes non détachables Discipline Ordre des médecins Praticien hospitalier (PH) Qualité pour agir
La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
Conseil d'État, 30/12/2009, Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs - 3406040, 306055
Code de déontologie Indépendance professionnelle Ordre des médecins Part complémentaire variable de rémunération Praticien hospitalier (PH) Praticien hospitalier temps partiel
Un praticien hospitalier stagiaire ne peut être nommé à titre permanent eu égard à son comportement atrabilaire, ses absences injustifiées et ses trop nombreuses reprises chirurgicales
Cour administrative d'appel, NANCY, 03/12/2009, M.S... - 08NC01767
Commission statutaire nationale Compétence Comportement Inaptitude aux fonctions Licenciement Période probatoire Praticien hospitalier (PH)
Pendant son détachement, un praticien hospitalier ne peut percevoir sa rémunération et les indemnités y afférentes et, en conséquence, doit reverser les sommes indûment perçues
Conseil d'État, 20/11/2009, dame Sidot-Berger - 322951
Détachement Indemnité Praticien hospitalier (PH) Rémunération Répétition de l'indu
La prolongation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 65 ans pour enfant à charge est de droit à compter du moment où l’intéressé en demande le bénéfice avant son 65e anniversaire
Conseil d'État, 25/09/2009, sieur Villate - 300781
Demande Enfant à charge Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité
Après avoir annoncé son recrutement, le centre hospitalier qui se dédie doit dédommager le praticien hospitalier qui a subi de ce fait un préjudice
Conseil d'État, 29/06/2009, Sieur Sayadi - 307759
Démission Indemnisation Offre de recrutement Praticien hospitalier (PH) Préjudice Retrait
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur peut s’appuyer sur l’incompétence de l’intéressé attestée par deux rapports d’experts
Conseil d'État, 24/07/2009, Sieur Grégoire c./ CH de Valencienne - 296641
Attestation Experts Praticien hospitalier (PH) Suspension Urgence
Un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, nonobstant le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire et à son absence de candidature au poste de PH permanent
Conseil d'État, 27/03/2009, Sieur Alamie - 291406
Fin de contrat Indemnité de précarité Indemnités de congés payés Praticien contractuel Praticien hospitalier (PH)
L’indemnité forfaitaire de déplacement due à un praticien hospitalier a pour objet d’assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli lors de la période d’astreinte et non les frais de déplacement engagés pas l’intéressé
Conseil d'État, 25/09/2009, Sieur Rondepierre - 313463
Astreintes Déplacements Indemnités Praticien hospitalier (PH)